12ème législature

Question N° : 24299	de  M.   Lachaud Yvan ( Union pour la Démocratie Française - Gard )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  08/09/2003  page :  6885
	Réponse publiée au JO le :  27/10/2003  page :  8257
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	maires
Analyse :	nouveaux résidants. fichiers immobiliers. mise à jour
Texte de la QUESTION :	M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la connaissance par les maires des changements de propriétaires d'habitations. En effet, une telle connaissance s'avère nécessaire pour l'établissement des nouveaux contrats d'eau potable ou la redevance pour les ordures ménagères. Or il semble qu'aucune disposition ne soit prévue visant à ce que les maires soient informés de ces changements, les nouveaux arrivants n'étant tenus à aucune obligation vis-à-vis de la commune. Il lui demande de lui indiquer si des mesures pourraient être envisagées à cette fin.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'est tenu, pour chaque commune, par les conservateurs des hypothèques, un fichier immobilier sur lequel, au fur et à mesure des dépôts, sont répertoriés sous le nom de chaque propriétaire et par immeuble des extraits des documents publiés. En Alsace et en Moselle, ces informations figurent au livre foncier. Les maires peuvent accéder, sur demande au conservateur des hypothèques ou au juge du livre foncier, aux informations figurant dans ces fichiers, et connaître ainsi les propriétaires des habitations. L'informatisation en cours de ces fichiers permettra d'améliorer le traitement des demandes.

UDF 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O