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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que la procédure actuelle de vote par procuration ne permet d'assurer, comme le prévoit la Constitution du 4 octobre 1958, ni le secret du vote ni de se prémunir d'une quelconque fraude. Aujourd'hui, les élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger ainsi que celles au Parlement européen peuvent se dérouler par un vote électronique. M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a déclaré à M. le député Lagarde que « le vote par internet n'est (...) envisageable pour les élections politiques ». Il ne pense pas qu'il faille considérer lesdites élections comme non politiques. La plupart des États membres de l'Union européenne ont mis en place un système de vote par correspondance permettant d'éviter les inconvénients juridiques décrits supra. À l'heure où l'Europe va se doter d'une constitution, il lui demande s'il ne serait pas utile, dans un but d'uniformisation des procédures électorales, d'instaurer le système de vote électronique. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Texte de la REPONSE :
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Le vote par correspondance a été supprimé pour les élections politiques par la loi du 31 décembre 1975. Toutes les tendances politiques représentées au Parlement avaient unanimement condamné cette procédure de vote, à l'origine de nombreuses fraudes, notamment parce qu'elle ne suppose à aucun moment la comparution personnelle du votant devant une autorité indépendante. Il n'est donc pas envisagé de le rétablir. L'honorable parlementaire appelle dès lors l'attention du Gouvernement sur l'intérêt de permettre l'utilisation du vote par Internet pour les élections politiques. Les élections des membres de 5 chambres de commerce et d'industrie (Alençon, Bordeaux, Grenoble, Nice et Paris) ont été l'occasion d'utiliser, en grandeur réelle, un tel système de vote électronique. Le Gouvernement, après concertation de toutes les instances impliquées dans ce projet (préfectures, CCI, CNIL, prestataire technique...), ne manquera pas de faire connaître les enseignements qu'il retire de ce scrutin, dont il convient dès à présent de noter qu'il s'est déroulé sans incident. Plusieurs autres expérimentations vont se tenir prochainement, qu'il s'agisse d'élections professionnelles ou universitaires, qui ont toutes en commun d'autoriser le vote par correspondance. La préparation de ces scrutins est l'occasion d'appréhender les difficultés inhérentes à tout système de vote électronique et de trouver les modalités de les dépasser, avant d'envisager son extension éventuelle à des scrutins politiques. Il importe en effet de s'assurer qu'un tel système respecte la confidentialité du vote ainsi que son caractère personnel et présente des garanties de sécurité aptes à le mettre à l'abri de toute suspicion. Dans ce domaine, le Gouvernement agit en concertation avec ses partenaires européens. Il suit avec attention les expérimentations menées à l'étranger et a contribué activement à l'adoption, le 30 septembre 2004, de la première recommandation internationale sur le vote électronique par le comité des ministres du Conseil de l'Europe. Avec la délibération de la CNIL du 1er juillet 2003 et la recommandation du forum des droits sur l'Internet du 26 septembre 2003, ce texte constitue une étape importante dans la définition des principes fondamentaux applicables au vote électronique.
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