|
Texte de la REPONSE :
|
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux certificats d'économie d'énergie. La loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique propose de créer un nouveau dispositif en s'inspirant du cas britannique : les certificats d'économies d'énergie. Ce mécanisme des certificats d'économies d'énergie prend la forme d'un marché et s'appuiera donc sur la création : 1° d'une offre : les actions engagées au-delà d'une activité habituelle permettant de nouvelles économies d'énergie donneront lieu à l'attribution de certificats, y compris aux collectivités territoriales ; 2° d'une demande : des obligations d'économies d'énergie seront imposées aux vendeurs d'énergie présents sur le marché de l'habitat et du tertiaire qui s'en acquitteront en restituant un nombre équivalent de certificats. Les fournisseurs d'énergie soumis à des obligations en matière de financement des économies d'énergie peuvent : soit réaliser directement des actions générant des économies sur leurs propres sites ; soit amener leurs clients à réaliser des économies ; soit acheter des certificats d'économie d'énergie à d'autres acteurs qui ont généré des économies. Ce système permettra de stimuler la réalisation au moindre coût pour la collectivité des économies d'énergie dans l'ensemble des secteurs en s'attaquant notamment aux gisements diffus impliquant de nombreux acteurs. Les études montrent une économie potentielle de 57 TWh sur une période de trois ans. Les modalités de mise en oeuvre feront l'objet d'un décret d'application. Ce nouveau dispositif vient compléter d'une part les outils réglementaires (mise en place de la nouvelle réglementation thermique dans les bâtiments) et d'autre part le système de crédit d'impôt. Ce dernier, suite au plan Climat, a fait l'objet dans le cadre de la loi de finances 2005, d'une remise à plat avec un taux de 25 % pour les économies d'énergie et 40 % pour les énergies renouvelables. La loi de finances 2006 renforcera le dispositif, d'une part, en faisant passer les crédits d'impôts pour les matériaux d'isolation et les chaudières à condensation de 25 % à 40 % pour les logements antérieurs à 1977 et acquis depuis moins d'un an, d'autre part, en portant le crédit d'impôt pour les énergies renouvelables comme le chauffe-eau solaire à 50 %. L'ensemble de ces mesures en faveur de la maîtrise de la consommation d'énergie constitue avec le développement des énergies renouvelables un pilier essentiel à un développement énergétique durable.
|