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Texte de la QUESTION :
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M. René Rouquet appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les accidents tragiques survenus durant ces derniers mois dans des ascenseurs d'immeubles d'habitations. Un an après la mort d'un enfant à Clichy-sous-Bois le 28 mai 2001, la chute mortelle d'un enfant de quatre ans survenue dans les mêmes circonstances dans un immeuble HLM de Strasbourg en mai dernier, puis le nouvel accident dramatique intervenu à Amiens un mois plus tard, viennent de relancer de façon dramatique la question de la sécurité dans les ascenseurs. En 2001, la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction estimait à 900 les victimes d'accidents survenus dans des ascenseurs depuis 1996, fixant à 126 000 le nombre de personnes momentanément bloquées dans une cabine d'ascenseur chaque année. Pour tenter d'apporter des solutions à ce problème préoccupant qui concerne un parc de près de 450 000 ascenseurs en France, la précédente ministre du logement avait créé un groupe de travail dont les conclusions tardent, aujourd'hui encore, à être rendues publiques. II lui demande en conséquence, sur la base des conclusions éventuelles de ce groupe de travail, quelles mesures réglementaires concrètes il envisage, afin de renforcer la sécurité dans les ascenseurs.
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Texte de la REPONSE :
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Au lendemain des deux récents accidents, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a immédiatement demandé aux préfets de saisir les organismes de logements sociaux afin qu'ils entreprennent un contrôle de sécurité de leurs installations et qu'ils prennent, le cas échéant, les mesures d'urgence qui s'imposent, puis il leur a demandé de réunir les comités départementaux de l'habitat sur ce sujet. Le ministre a également mandaté la mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS) pour diligenter une enquête administrative dans les organismes concernés par ces accidents. En outre, il a également chargé la MIILOS de procéder à des examens approfondis des mesures prises, par chacun des organismes propriétaires de logements sociaux qu'elle contrôle, pour assurer la sécurité des ascenseurs. Un groupe de travail sur la sécurisation des ascenseurs existants, piloté par l'AFNOR et regroupant des experts et des représentants de bailleurs et de consommateurs, a identifié 17 risques principaux d'accidents graves ou mortels survenant dans le parc des 420 000 ascenseurs de l'ensemble des bâtiments d'habitation, d'activités ou d'équipement. Ses conclusions ont fait l'objet d'un large consensus de l'ensemble des acteurs concernés. Les principales orientations retenues sur le sujet ont été annoncées lors de la conférence de presse ministérielle du 15 juillet 2002. Sur la base des conclusions du groupe de travail, le Gouvernement présentera ainsi, avant la fin de l'année, un projet de loi qui prévoira trois obligations pour les propriétaires d'ascenseurs : l'obligation de réaliser des travaux de mise en sécurité sur les appareils qui ne disposeraient pas des dispositifs permettant de remédier aux 17 risques d'accidents les plus importants ; l'obligation de réaliser périodiquement un contrôle technique de l'appareil, pour permettre de vérifier le bon état de fonctionnement et la conformité de l'appareil avec les mesures de sécurité obligatoires ; l'obligation de passer un contrat d'entretien, dont le contenu et les responsabilités incombant à chaque partie seront clarifiés.
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