12ème législature

Question N° : 24340	de  M.   Cinieri Dino ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )	QE
Ministère interrogé :	écologie
Ministère attributaire :	écologie
	Question publiée au JO le :  08/09/2003  page :  6867
	Réponse publiée au JO le :  24/02/2004  page :  1405
Rubrique :	eau
Tête d'analyse :	communes
Analyse :	gestion. financement
Texte de la QUESTION :	M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la situation des communes rurales qui doivent faire face à l'aléa climatique qu'est la sécheresse. Celles-ci doivent, en effet, assumer des charges inhabituelles pour maintenir un niveau de service public d'alimentation en eau et cela entraîne des dépenses supplémentaires non prévues qui grèvent le budget de la commune. Il serait bien qu'une dotation exceptionnelle puisse être attribuée aux municipalités concernées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions dans ce cas précis.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les perspectives gouvernementales quant à l'octroi d'une dotation budgétaire aux communes rurales touchées par la récente sécheresse pour maintenir le service public d'alimentation en eau. Le territoire a déjà vécu dans le passé des périodes de temps très sec, en particulier en 1976 et au début des années 90. Depuis, dans le domaine de l'eau potable, la sécurité de l'approvisionnement a été renforcée par le recours à des interconnexions entre collectivités, des ressources en eau moins sensibles à la sécheresse comme les nappes profondes ou à plusieurs ressources en eau différentes pour une même collectivité. Ces travaux de sécurisation de l'alimentation en eau potable ont été très importants. A titre d'illustration, le montant total des travaux financés par les agences de l'eau depuis 1988 dans ce domaine est de 3,9 milliards d'euros, soit environ 25 000 km de canalisations. La sécheresse de cet été a entraîné pour quelques collectivités de faible taille des difficultés d'approvisionnement. Celles-ci doivent dès aujourd'hui entamer une réflexion globale sur la sécurisation de leur alimentation. Les communes rurales bénéficient pour ces études et travaux de différentes aides, notamment celles accordées par les agences de l'eau et celles accordées par les conseils généraux et l'État. Ces dernières étaient imputées jusqu'en 2003 sur le fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE), géré par le ministère chargé de l'agriculture, qui sera remplacé par une ligne du budget de ce ministère. Le débat sur la réforme de la politique de l'eau qui a eu lieu en 2003 devait proposer des évolutions des dispositifs financiers de solidarité pour les services d'eau potable et d'assainissement. Au vu de la synthèse de ce débat présentée lors du colloque national de restitution le 16 décembre 2003, le Gouvernement présentera des propositions de réforme dans le courant de l'année 2004.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O