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Rubrique :
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assurances
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Tête d'analyse :
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assurance responsabilité civile médicale
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Analyse :
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établissements et professions de santé
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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart s'inquiète auprès de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées des conséquences dans le domaine de l'assurance de la responsabilité médicale de dispositions comprises dans la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En effet, au-delà d'une refonte générale du système au sujet de laquelle l'attachement et la compétence du ministre sont reconnus, il convient d'agir rapidement sur des dispositions qui risquent de provoquer une situation catastrophique au 1er janvier 2003. L'article L. 1142-28 du code de la santé publique a modifié la prescription de la responsabilité médicale, qui comprend dorénavant un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage. Or, si les notions antérieures de fait générateur ou de connaissance du dommage pouvaient correspondre à des points de départ précis d'une prescription, la notion de consolidation correspond à une notion floue aboutissant à un allongement de la durée de recours pour le patient sans aucune durée fixe, ce qui rend impossible la gestion d'un tel risque pour une compagnie d'assurances, incapable de provisionner les bons capitaux sur une telle durée et de ce fait d'en maîtriser les coûts. Le risque d'un grave problème est réel, car les compagnies d'assurances se retirent progressivement du marché, et de nombreux établissements de santé ne trouvent plus d'assureur. En conséquence il le remercie de proposer rapidement des mesures à même de solutionner ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les inquiétudes des cliniques et des médecins au regard du désengagement des compagnies d'assurance du marché de la responsabilité civile médicale. Le ministre est conscient de la situation d'incertitude ainsi créée pour les établissements et les professionnels de santé. Le retrait des assureurs du marché de la responsabilité civile médicale réside dans la situation extrêmement instable du marché de la responsabilité civile dans son ensemble, créée par l'impossibilité de limiter dans le temps la garantie contractuelle dans une police d'assurance de responsabilité civile, en application d'une jurisprudence concordante du conseil d'Etat et de la Cour de cassation. Préoccupé par cette situation, le Gouvernement a largement consulté les représentants du système de soins, les assureurs et les associations de malades dans l'objectif de préserver le bon fonctionnement de ce système. A ce jour, le Gouvernement estime nécessaire l'instauration d'une base légale pour autoriser les clauses limitant dans le temps les garanties des contrats de responsabilité civile médicale, sans remettre pour autant en cause le niveau de garantie des victimes. Une table ronde, associant l'ensemble des parties, a validé ces orientations sur la base desquelles des dispositions législatives ont été définies. Une proposition de loi a ainsi été déposée le 25 octobre dernier par M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales du Sénat. Elle a été adoptée le 12 novembre dernier et devrait être examinée à l'Assemblée nationale le 18 décembre prochain. D'ores et déjà, un pool de co-assurance est en cours de constitution pour assurer une couverture assurancielle à l'ensemble des établissements et des professionnels au 1er janvier prochain.
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