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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur le projet de réforme de la loi relative au dispositif juridique de la protection des majeurs. Dans le cadre du groupe de travail « réforme du financement du dispositif » qui a été mis en place au sein de son ministère, les mandataires de justice privés souhaitent faire part de leurs revendications : la révision des modes et bases de calculs des émoluments, la rationalisation des remboursements des frais de missions et déplacements, le renoncement au plafonnement des émoluments pour les « hauts revenus », la définition de leur statut juridique (inscription au répertoire des métiers, code APE, etc.) et des conditions d'exercice de leur profession (diplôme, formation, etc.). Les mandataires de justice privés souhaitent participer aux réunions de ce groupe de travail et être pleinement associés aux discussions sur le dispositif de compensation financière et de révision des rémunérations. En conséquence, il lui demande ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la réforme de la protection des majeurs, le ministre délégué à la famille a installé le 12 novembre 2002 deux groupes de travail qui portaient l'un sur la réforme du financement des mesures de protection juridique et l'autre sur l'évaluation médico-sociale. Les rapports définitifs des deux groupes de travail (financement et évaluation médico-sociale) ont été remis le 7 juillet 2003. Le rapport consacré au financement apporte un certain nombre de précisions et de propositions concrètes sur les modalités de financement des mesures prises en charge par les gérants de tutelle privés et, notamment, pour pallier les conséquences de l'harmonisation des prélèvements. Au demeurant, cette harmonisation devrait, notamment, permettre de neutraliser l'impact des prélèvements - ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, compte tenu des prélèvements plus élevés que peut entraîner l'intervention des mandataires de justice privés - sur l'attribution des mesures par le juge. L'ensemble de ces propositions fait actuellement l'objet d'une analyse attentive et de discussions interministérielles. En tout état de cause, la réforme du dispositif de protection des personnes ne devrait pas intervenir avant 2005. S'agissant des gérants de tutelle privés, un certain nombre de difficultés, hétérogénéité du statut des intervenants (bénévoles ou professionnels), déficit d'informations (nombre de mesures, montant des prélèvements effectués, caractéristiques des populations protégées...) non encore levées, font que la question et les modalités d'un éventuel financement public ne peuvent être tranchées dans l'immédiat. Comme le précise le rapport, l'ouverture d'un financement public est impérativement subordonnée à une connaissance plus fine des données physico-financières de cette activité et à une professionnalisation qui fait actuellement défaut. Le ministre délégué à la famille souhaite donc que des travaux spécifiques soient conduits, en collaboration avec les fédérations représentatives et l'ensemble des services de l'État, dans des délais compatibles avec le calendrier législatif de la réforme de la protection des majeurs.
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