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Rubrique :
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coopération intercommunale
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Tête d'analyse :
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collectivités territoriales
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Analyse :
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prestations de services. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui préciser si, en vertu de l'article L. 5111-1 du CGCT, la conclusion de conventions entre collectivités territoriales par lesquelles l'une d'elles s'engage à mettre à disposition d'une autre collectivité ses services et moyens afin de lui faciliter l'exercice de ses compétences, doit être précédée d'une mise en concurrence. Il souhaiterait également qu'il lui précise si cette prestation peut être fournie gratuitement ou si elle doit être calculée en fonction des critères dégagés par le Conseil d'État dans son avis du 8 novembre 2000 (« Société Jean-Louis Bernard Consultants » imputations de l'ensemble des coûts directs et indirects aux services facturés et transparence comptable). Enfin, il lui demande de lui indiquer si le dispositif de l'article L. 5111-1 du CGCT est également applicable aux établissements publics de coopération intercommunale qui souhaiteraient devenir prestataires de service pour d'autres établissements publics de coopération intercommunale ou pour des communes non-membres.
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Texte de la REPONSE :
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Les conventions conclues à titre onéreux par plusieurs collectivités territoriales en application des dispositions de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) entrent dans le champ d'application du nouveau code des marchés publics. En effet, aux termes de l'article 1er dudit code sont des marchés publics « les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public [...], pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ». A ce titre, elles doivent respecter les règles de mise en concurrence prévues par ce code. Il semble exclu que des conventions conclues sur le fondement des dispositions de l'article L. 5111-1 du CGCT puissent l'être à titre gratuit. Il est en effet toujours nécessaire qu'un intérêt local justifie l'intervention à ses frais d'une collectivité territoriale hors de son territoire. L'article L. 5111-1 ne mentionne que les collectivités territoriales et non les collectivités territoriales et leurs groupements. Ses dispositions ne sont par conséquent pas applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Il convient toutefois de rappeler que les EPCI peuvent désormais légalement conclure des conventions de prestations de services avec d'autres EPCI ou avec des collectivités territoriales. S'agissant des communautés d'agglomération et des communautés urbaines, cette faculté résulte de l'habilitation législative générale des articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du CGCT. Les communautés de communes doivent pour leur part être expressément autorisées par leurs statuts à conclure ce type de conventions. En outre, ces activités doivent toujours se situer dans le prolongement des compétences de l'EPCI, le transfert de compétences étant constitutif des établissements publics de coopération intercommunale et les interventions pour compte d'autrui ne pouvant constituer que l'accessoire de ce qui est la vocation première d'un tel établissement.
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