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Texte de la QUESTION :
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M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la politique de libéralisation du marché de l'électricité en Europe. Sans remettre en question une politique de libéralisation du marché visant à mettre fin aux monopoles d'État de certains membres de l'Union européenne, dont la France, politique nécessaire et qui a déjà prouvé que la mise en concurrence avait pour but de réduire les prix au bénéfice du consommateur, la grande panne qui a paralysé le nord-est des États-Unis en août dernier, doit nous faire réfléchir. En France la concurrence est effective pour les gros clients industriels et sera étendue aux autres à partir du 1er juillet 2004. Les particuliers, quant à eux, pourront choisir leur fournisseur à partir du 1er juillet 2007. L'électricité est un produit très particulier en ce qu'il ne se stocke pas et qu'il nécessite des investissements importants. Pour surveiller tous les nouveaux acteurs de ce marché, il existe un regroupement des régulateurs européens. Malheureusement, il n'a aucun pouvoir de décision. Il lui demande en conséquence s'il est envisagé de réfléchir à la création d'une instance regroupant plusieurs pays, avec de véritables pouvoirs de décisions, afin de jouer le rôle de « gendarme ».
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Texte de la REPONSE :
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La directive 2003/54/CE du 26 juin 2003 sur le marché intérieur de l'électricité a procédé à un élargissement de l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité, en accordant l'éligibilité à tous les consommateurs - autres que les ménages - dès le 1er juillet 2004. Pour ces derniers, le marché s'ouvrira à la concurrence le 1er juillet 2007. La directive prévoit également l'instauration, dans chacun des États membres de l'Union européenne, d'autorités de régulation du secteur électrique, composées d'un socle commun de compétences portant essentiellement sur les questions de concurrence en matière d'accès et d'utilisation des réseaux d'électricité. A cet égard, il convient de signaler que, dès l'année 2000, la France s'est dotée d'une telle autorité avec l'institution de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), alors même que la précédente directive de 1996 ne le prescrivait pas. Le champ de compétence actuel de la CRE, fixé par la loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité, couvre de manière plus qu'exhaustive les prescriptions de la directive du 26 juin 2003. Dans le cadre de cette nouvelle directive, la Commission européenne a fait part de son intention d'instituer « un groupe des organes de régulation européens de l'électricité et du gaz qui constituerait un mécanisme consultatif adapté pour encourager la coopération et la coordination des autorités de régulation nationales ». Dans le contexte de l'organisation du marché national de l'électricité, mais aussi des choix effectués par nos partenaires européens en matière de régulation, l'institution d'un groupe consultatif de régulateurs semble constituer l'instrument approprié pour coordonner leurs actions dans leur domaine propre de compétence. En revanche, les questions de politique énergétique et de sécurité d'approvisionnement relèvent, conformément aux directives de 1996 et de 2003, de la compétence des États membres. Dans ce cadre, il appartient au Gouvernement, sous le contrôle du Parlement, de définir et de conduire la politique énergétique nationale. La loi du 10 février 2000 confie ainsi au ministre chargé de l'énergie la responsabilité de définir et de mettre en oeuvre les missions de service public destinées à garantir un égal accès de tous à l'électricité, la programmation pluriannuelle des investissements de production et de recourir, le cas échéant, à des appels d'offres pour de nouvelles capacités, ainsi que d'approuver le schéma de développement du réseau public de transport d'électricité. La loi prévoit également l'élaboration d'une loi d'orientation sur l'énergie qui, après un large débat national, sera prochainement soumise au Parlement.
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