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Texte de la QUESTION :
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M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la réglementation acoustique des immeubles anciens. En effet, les dispositions réglementant l'isolation phonique concernent actuellement les immeubles dont le permis de construire est postérieur au 1er octobre 1996. Aussi, il lui demande s'il est envisageable d'élargir ces mesures aux immeubles construits avant cette date.
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Texte de la REPONSE :
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La première réglementation acoustique des logements neufs est l'arrêté du 14 juin 1969 relatif à l'isolation acoustique dans les bâtiments d'habitation, pris en application du décret n° 69-596 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des logements. La réglementation acoustique des logements neufs a été modifiée en 1994 (arrêtés du 28 octobre 1994 applicables au 1er janvier 1996, plus connus sous le nom de NRA), puis en 1999 (arrêtés du 30 juin 1999, pour tenir compte des évolutions de la normalisation européenne). L'instauration d'une réglementation acoustique des logements anciens s'avère très complexe étant donné la grande diversité des situations existantes liée à l'âge de construction, aux méthodes de construction et aux modes de vie de l'époque, pouvant par exemple conduire à des niveaux d'isolation acoustique différents au sein d'un même immeuble. En outre, des travaux d'amélioration acoustique ont pu intervenir soit à l'initiative de l'occupant, soit à l'initiative du gestionnaire de l'immeuble ou de la copropriété. D'un point de vue opérationnel, l'amélioration de la qualité acoustique d'immeubles d'habitation et de logements anciens peut désormais s'appuyer sur la mobilisation d'un Programme d'intérêt général (PIG au sens du code de la construction et de l'habitation), qui vient d'être redéfini par la circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/6 du 8 novembre 2002. Le PIG ouvre également droit aux aides majorées de l'ANAH pour la réalisation de travaux par les propriétaires ailleurs en zone PLI. Il n'est pas envisagé d'élargir la réglementation aux immeubles construits antérieurement à 1996.
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