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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale quant à la capacité des associations de la Loire-Atlantique à respecter leurs missions de service public. Celles-ci rencontrent en effet de graves difficultés financières alors même que les besoins sociaux croissent. Huit sur dix ont une trésorerie négative, et l'évolution des frais de personnel imposera à une grande majorité d'entre elles de réduire leur activité, quand il ne s'agit pas simplement de cesser toute activité. Cet état de fait a des répercussions négatives sur les personnels de ces structures et sur leurs usagers, créant un climat de désespérance peu propice aux missions menées. La FNARS a ainsi estimé que les besoins non couverts par la dotation globale des Pays de la Loire en 2002 se chiffraient à 2,7 millions d'euros. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'aider ces associations à mener à bien leurs importantes missions pour la cohésion et le maintien du tissu social local.
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Texte de la REPONSE :
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Les budgets des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sont arrêtés par les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) après une procédure contradictoire compte tenu du montant des dotations départementales. Ces dotations évoluent en fonction de celle de la loi de finances votée par le Parlement pour l'ensemble des CHRS. Pour ce qui concerne la région des Pays de la Loire et le département Loire-Atlantique, les budgets de fonctionnement des CHRS font l'objet d'une augmentation régulière pour permettre l'accueil d'un nombre croissant de personnes et le financement des mesures salariales agréées dans le secteur, et ainsi leur permettre d'assurer leurs missions d'accueil et d'hébergement au titre de l'aide sociale, comme le montre le tableau suivant :
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1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
| Dotation des Pays de la Loire |
10 570 521 |
19 156 931 |
19 686 308 |
20 177 777 |
| Taux d'évaluation en pourcentage |
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3,16 |
2,76 |
2,50 |
| Dotation de la Loire-Atlantique |
8 086 792 |
8 388 560 |
8 606 164 |
8 814 259 |
| Taux d'évolution en pourcentage |
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3,73 |
2,59 |
2,42 |
Le projet de loi de finances pour 2003 propose une nouvelle hausse des crédits de fonctionnement destinés aux CHRS, à savoir une mesure nouvelle pour permettre le financement de 500 places de CHRS ainsi qu'une mesure d'ajustement pour assurer le financement de la progression des coûts salariaux dans les CHRS. Ces mesures permettront d'octroyer des moyens nouveaux au bénéfice des CHRS des Pays de la Loire. D'autre part, la réforme des CHRS ainsi que le recentrage de leurs activités portés par le décret budgétaire et comptable d'application de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 actuellement soumis à la consultation des associations devraient améliorer la gestion des établissements.
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