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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la nécessité de limiter l'implantation des supérettes en centre-ville. En effet, les supérettes présentant une surface commerciale de moins de 300 mètres carrés se développent en grand nombre dans les centres-villes des villes de périphérie urbaine. Ces commerces notamment de produits alimentaires, de petites et moyennes surfaces, peuvent s'implanter sans autorisation préalable, dans les centres-villes et suscitent une certaine émotion parmi les commerces existants, soumis à cette forte concurrence. Ces implantations successives finissent par occasionner une saturation du marché des produits alimentaires et une incompréhension de la population. La population ne comprenant pas la multiplication de ces ouvertures de supérettes, elle en impute aux municipalités l'augmentation de leur nombre. Les collectivités locales se trouvent particulièrement démunies face à ce phénomène non encadré et non régulé, devant lequel il conviendrait qu'elles puissent avoir leur mot à dire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens qui peuvent être utilisés par une ville pour juguler ce développement anarchique, du fait des carences des lois existantes.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat précise que la liberté et la volonté d'entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales. Au nombre des objectifs définis par cette loi figure également la préservation des activités des centres-villes puisqu'elle prévoit que les opérations d'équipement commercial doivent notamment contribuer au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de redynamisation urbaine. La réglementation actuelle en matière d'urbanisme commercial soumet à l'autorisation préalable des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) les projets de création de magasins dont la surface de vente dépasse 300 mètres carrés afin de mieux encadrer l'évolution des différentes formes de commerce. Il apparaît actuellement difficile d'abaisser encore ce seuil alors que nombreux sont ceux qui le considèrent comme déjà trop bas. De plus, il n'est pas démontré que les surfaces généralistes à prédominance alimentaire du type « supérette » aient un impact négatif sur le petit commerce traditionnel. Il semble, au contraire, qu'elles constituent un facteur d'attractivité et d'animation des centres-villes et qu'elles complètent utilement l'offre des commerces traditionnels. Ces derniers, par leur vocation de commerce de proximité, par la qualité et la sûreté de leurs produits, par les conseils prodigués et l'accueil offert, disposent d'atouts leur permettant de maintenir leurs parts de marché. En outre, l'implantation de petites supérettes, qui proposent une offre alternative avec des prix attractifs, permet d'introduire, en particulier dans des zones défavorisées, une concurrence susceptible de maintenir le niveau des prix. Dans ce contexte, les villes et plus généralement les collectivités locales ne sont pas dépourvues de moyens. Elles sont dotées de compétences qui leur permettent de définir les conditions d'insertion de nouvelles formes de commerce dans leur tissu économique. Les communes définissent notamment les règles d'urbanisme qui s'appliquent sur leur territoire et constituent un échelon de proximité à même de contrôler les conditions d'exploitation des surfaces commerciales de leur ressort, par exemple en termes de sécurité. Enfin, les collectivités locales peuvent développer une politique volontariste de soutien au commerce traditionnel, grâce aux dispositifs d'aide à l'investissement définis dans le cadre du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), en liaison avec les chambres consulaires et les personnes privées et contribuer ainsi à la sauvegarde des services de proximité et au maintien du lien social dans les centres-villes. La décentralisation devrait renforcer ce rôle déterminant des collectivités locales pour la préservation du petit commerce en centre-ville.
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