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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences des modifications apportées par la loi de modernisation sociale aux modalités d'élections à la Mutualité sociale agricole (MSA). En effet, la loi précitée modifie l'article L. 723-17 du code rural qui dispose des modalités électorales à la MSA. Ainsi, le seuil minimum d'électeurs inscrits par collège passe de 50 à 100. Dans le même temps, les élections à la MSA se font pour tous les collèges au niveau cantonal et non plus communal. Ces deux mesures risquent de ne pas être sans conséquence sur le taux de participation. De plus, une des spécificités de la MSA est d'avoir une réelle proximité de terrain et nous pouvons craindre que la mise en oeuvre de ce texte distancie les administrateurs de leur zone d'action mutualiste. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour assurer cette proximité de terrain, et notamment s'il entend revenir sur le seuil de 100 électeurs inscrits par collège.
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Texte de la REPONSE :
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A la demande tant de l'association des maires de France que de l'ensemble des préfets et pour tenir compte de la baisse du nombre des électeurs (- 21,6 % de 1984 à 1999), de la faiblesse de la participation au vote (33,47 %) et de l'absence de candidat dans certaines circonscriptions qui avaient caractérisé le scrutin de 1999, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a simplifié les élections aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole (MSA). Il convient de préciser au préalable que le corps électoral, pour ces élections, est scindé en trois collèges, le 1er collège correspondant aux exploitants non employeurs de main-d'oeuvre, le 2e collège réunissant les salariés agricoles, et le 3e collège les exploitants employeurs de main-d'oeuvre. La loi de modernisation sociale a prévu que les prochaines élections en 2005 se dérouleront au niveau cantonal, un dispositif de regroupement de cantons étant par ailleurs mis en place dès lors que le nombre d'électeurs s'avérera trop faible. Le seuil de regroupement instauré pour le 1er et le 3e collège par l'article L. 723-17 du code rural, et, pour le 2e collège, par l'article L. 723-18 du même code, est fixé à cent électeurs par collège. La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003, qui habilite le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnance, cite en son article 19-1° les élections à la mutualité sociale agricole parmi les élections socioprofessionnelles devant être encore simplifiées. Dans le prolongement de cette simplification, le Gouvernement étudie, en lien avec la MSA, la faisabilité d'une diminution du seuil de regroupement des cantons.
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