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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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services d'aides à domicile
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les entreprises dont l'activité est axée sur le secteur social, et notamment sur tous les services à la personne. Il semblerait indiqué, afin de favoriser le maintien à domicile, de pérenniser au-delà du 31 décembre 2003 la directive expérimentale autorisant l'application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les entreprises de services à domicile. Par conséquent, il lui demande des précisions sur les intentions du Gouvernement en cette matière. - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, expirait en principe le 31 décembre 2002. Ce dispositif a été prorogé d'un an jusqu'au 31 décembre 2003 et finalement reconduit à champ constant par l'article 24 de la loi de finances pour 2004. Les effets bénéfiques de cette expérience ont été clairement établis. Le Gouvernement demandera donc, dans le cadre des discussions avec nos partenaires européens, la pérennisation des dispositions européennes qui fondent cette mesure.
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