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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Masse attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les inquiétudes exprimées par la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) suite au projet de réforme du code des marchés publics. Dans un souci d'allégement des contraintes pesant sur les acheteurs publics et sous couvert d'une mise en conformité nécessaire du droit positif avec le droit communautaire, le projet de décret prévoit d'élever les seuils pour lesquels un marché public peut être conclu sans formalités préalables et donc sans publicité. Même si le nouveau seuil ne va pas au-delà des seuils maximaux prévus par la décision du Conseil 94/800/CE du 22 décembre 1994, l'absence de formalités préalables induite par le relèvement des seuils pourrait conduire à exclure nombre de PME, à plus forte raison pour les marchés de travaux où le seuil est fixé à 6 200 000 euros. L'esprit de telles dispositions va à l'encontre non seulement du droit communautaire, dont la décision du Conseil précitée rappelle avec force l'égalité de traitement des candidats et des conditions d'accès aux marchés publics équitables pour toutes les entreprises, mais tend également vers une violation de l'article 1er du code des marchés publics qui rappelle ces mêmes principes. Il conviendrait dès lors de sécuriser ce libéralisme en instaurant des « garde-fous », par exemple une obligation de publicité minimale quel que soit le montant de la commande publique en se basant sur les règles applicables pour la procédure de mise en concurrence simplifiée, afin de garantir le respect d'une concurrence loyale entre les entreprises et d'éviter de favoriser des intérêts catégoriels. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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S'agissant des modalités de mise en concurrence, le code des marchés publics tel qu'issu du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 pose clairement les principes que doivent respecter les acheteurs pour procéder à la passation de leurs marchés. Il prescrit des règles précises de procédure au-dessus des seuils fixés par ce texte ; pour les collectivités territoriales ce seuil est de 230 000 euros hors taxes en fournitures et en services mais également en travaux. En effet, le projet de réforme initial du Gouvernement proposait de ne retenir que les seuils communautaires pour les achats formalisés de travaux, fournitures et services. Toutefois, les résultats de la concertation menée sur la base de cette proposition ont conduit à fixer, pour les marchés de travaux, un seuil spécifique de 230 000 euros hors taxes à partir duquel les acheteurs doivent respecter des procédures de mise en concurrence formalisées. Ainsi, entre ce seuil intermédiaire et le seuil communautaire de 5 900 000 euros hors taxes, les acheteurs publics peuvent choisir entre le marché négocié avec publicité préalable et mise en concurrence, le dialogue compétitif, ou encore l'appel d'offres. En-dessous de ce seuil, le décret du 7 janvier 2004 offre une liberté de choix pour adapter la procédure à l'enjeu et à la nature des achats envisagés. Cela n'induit pas pour autant que l'acheteur soit autorisé à acheter de gré à gré. Le code des marchés publics rappelle en effet avec force dans son article 1er que le libre accès des entreprises aux marchés publics, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures sont les trois grands principes à respecter impérativement. Par conséquent, en application de l'article 28 du code, les marchés des collectivités territoriales inférieurs à 230 000 euros hors taxes peuvent être passés selon une procédure adaptée. Il appartient alors aux personnes publiques de déterminer les modalités de publicité et de mise en concurrence pour répondre au mieux à leur besoin de sorte qu'elles puissent trouver les solutions adaptées au terrain. Au-dessus du seuil de 80 000 euros, le code impose une publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. En dessous, le mode de publicité : retenu doit d'abord être guidé par l'équilibre économique général de l'opération et être en rapport avec l'objet et le montant estimé du marché. L'important est que la publicité choisie garantisse l'efficacité de l'achat, c'est-à-dire qu'elle soit à même de susciter la concurrence nécessaire. En cela, le support doit être adapté au secteur concerné. L'achat sera regardé comme effectué dans des conditions satisfaisantes au regard des principes de la commande publique si les moyens de publicité utilisés permettent aux prestataires potentiels d'être informés de l'intention d'acheter, manifestée par les collectivités publiques, et du contenu de l'achat, en vue d'aboutir à une diversité d'offres suffisante pour garantir une réelle mise en concurrence. Ces moyens seront déterminés en fonction notamment du montant, de la nature, de la complexité et de l'urgence du besoin. Pour les achats de faible montant, l'obligation de publicité n'implique pas forcément une publication. La mise en concurrence avérée de plusieurs prestataires ou fournisseurs constitue en elle-même un élément de publicité suffisant. Une demande de quelques devis à des fournisseurs préalablement repérés doit rester le bon réflexe. Par ailleurs, dans un souci de clarification et de simplification, une disposition spécifique dispensant les acheteurs publics de l'obligation de procéder à toute publicité ou mise en concurrence pour les marchés inférieurs à 4 000 euros hors taxes sera introduite très prochainement dans le code des marchés publics.
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