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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement du service central de prévention de la corruption (SCPC). Le SCPC, créé par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique, dont les modalités d'application ont été fixées par le décret n° 93-232 du 22 février 1993, a été installé par le ministre de la justice en mars 1993, avec un effectif de sept fonctionnaires. Il est composé de fonctionnaires, tous détachés d'autres administrations (justice, police, gendarmerie, impôts, douanes, équipement...). Dès sa création, les trois postes de magistrats pourtant prévus par la loi ne sont pas pourvus. Aujourd'hui encore, huit postes sont vacants. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour donner au SCPC les moyens d'exercer pleinement ses missions. De plus, initialement, la loi qui a créé cet organisme lui donnait de réels pouvoirs d'investigation, mais cette possibilité lui a été retirée par le Conseil constitutionnel. Il lui demande donc également si le Gouvernement entend procéder à une réforme des statuts du SCPC pour qu'il retrouve la plénitude de ses attributions.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable
parlementaire que le service central de prévention de la corruption (ci-après
SCPC), créé par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, et placé
sous son autorité, est dirigé par un magistrat hors hiérarchie, auprès duquel se
trouve placé un secrétaire général, magistrat de premier grade. Sont également
affectés à ce service un conseiller de chambre régionale des comptes, un
représentant du ministère de l'équipement, un officier de la gendarmerie
nationale, un commissaire principal de la police nationale, un directeur-adjoint
des douanes, un sous-préfet, administrateur civil hors classe, un inspecteur des
impôts, un administrateur civil de première classe. Ses effectifs devraient être
prochainement renforcés par la nomination d'un conseiller de tribunal
administratif, d'une spécialiste de la communication et d'un représentant de la
DGCCRF. S'il est exact qu'initialement la loi avait conféré au SCPC un droit de
communication de tout document (le service avait le droit de se faire
communiquer par toute personne physique ou morale tout document, quel qu'en soit
le support, nécessaire à l'accomplissement de sa mission) et un droit de
convocation de toute personne susceptible de lui fournir les informations
nécessaires à l'accomplissement de sa mission, ces pouvoirs ont été annulés par
le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 janvier 1993 aux
motifs qu'ils étaient de nature à « méconnaître le respect de la liberté
individuelle et à porter des atteintes excessives au droit de propriété » et que
« le législateur n'avait pas défini ces mesures de manière suffisamment claire
et précise en les limitant à celles qui relèvent d'enquêtes administratives ».
L'octroi de pouvoirs d'investigation, dans le cadre d'enquêtes judiciaires, au
SCPC semble donc exclu. Il convient néanmoins de relever que le SCPC, en raison
de son expertise sur le phénomène de la corruption (centralisation des
informations relatives à la détection et à la prévention de la corruption,
réalisation d'analyses sectorielles, etc.) exerce une action importante de
soutien aux initiatives privées de prévention. De par sa place privilégiée dans
l'organisation administrative, le SCPC constitue en effet un relais adapté à la
diffusion, dans la société civile, des politiques publiques de prévention de la
corruption. L'action de ce service repose principalement sur une
sensibilisation, un transfert de connaissances, et un développement d'outils
opérationnels, dont des conventions de partenariat, en direction d'entreprises
privées. Ces conventions de partenariat comportent trois volets : échange
d'informations, participation à des instances d'éthique et à l'élaboration de
codes de bonne conduite, formation des personnels les plus exposés aux risques
de corruption. Lors de son évaluation de la France en phase 2, le groupe de
travail sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales
internationales (CIME) de l'OCDE a souligné que si cette initiative restait très
récente et ne concernait qu'un nombre restreint de sociétés, ses modalités
devraient participer à l'instauration de mécanismes internes de prévention au
sein d'un nombre élargi de sociétés françaises présentes sur les marchés
étrangers. De même, le GRECO, du Conseil de l'Europe, dans le rapport de
conformité sur la France, a souligné l'intérêt qu'il portait aux conventions de
partenariat conclues entre le SCPC et des entreprises privées, de nature selon
lui à tisser des liens plus étroits entre la prévention publique et les
initiatives privées. Dès lors plutôt que de modifier le statut du SCPC, afin de
lui conférer des pouvoirs d'investigation de nature judiciaire ou
administrative, qui pourraient entrer en concurrence avec ceux conférés à la
Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics ou à TRACFIN, le
garde des sceaux souhaite encourager cette action auprès des entreprises privées
dont la pertinence a été ainsi soulignée par les instances internationales
précitées.
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