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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce extérieur sur l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). Le cycle de négociation sur l'AGCS entamé en janvier 2000 et relancé par la conférence de Doha en novembre 2001 vise à libéraliser à l'échelle mondiale le secteur des services, n'excluant de son cadre que les services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental. Outre les enjeux économiques qui s'attachent à ces négociations, compte tenu du poids du tertiaire dans l'économie de l'Union européenne, les implications de cet accord sur les services publics leur confèrent un impact social considérable. Or, si aujourd'hui un certain nombre d'activités de service public semblent préservées comme, à titre d'exemple, les secteurs de la santé ou de l'éducation, rien ne permet, en revanche, d'affirmer que ces matières resteront, à l'avenir, épargnées. Ce processus ne constitue, en effet qu'une première étape, l'article 29 de l'accord prévoit, en effet, des négociations régulières destinées à élever progressivement le niveau de libéralisation. L'absence de définition de la notion de service public dans le cadre de cet accord ne permet pas de garantir un traitement spécifique à leur égard, comme le justifierait pourtant les principes de continuité et d'égalité qui les régissent. En conséquence, il lui demande si il a l'intention de contribuer à une telle réflexion dans le cadre de l'OMC, et notamment lors de la prochaine conférence ministérielle prévue en septembre prochain à Cancun.
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Texte de la REPONSE :
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De nouvelles négociations sur le commerce des services ont été lancées le premier janvier 2000 à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et sont partie intégrante de l'agenda du développement de Doha. Troisième exportateur mondial de services, la France a de nombreux intérêts à participer activement à ces négociations qui visent à réduire les effets défavorables de certaines mesures, anciennes ou nouvelles, sur le commerce des services, en promouvant les intérêts de tous les participants et en assurant l'équilibre global des droits et obligations. L'accord général sur le commerce des services, entré en vigueur avec la création de l'OMC en 1995, constitue le cadre général de ces négociations, mais ne contient en lui-même aucun engagement spécifique de libéralisation. Chaque membre de l'OMC est libre de souscrire les engagements de libéralisation qu'il souhaite, sur une base volontaire. La négociation sur les services à l'OMC consiste essentiellement dans cet échange de demandes et d'offres de libéralisation, sans qu'aucun engagement ne soit imposé à quiconque. Le Gouvernement a décidé de sanctuariser les secteurs jugés particulièrement sensibles que sont la culture et les secteurs publics des services d'éducation et de santé. Il veille attentivement à ce que l'offre de l'Union européenne ne contienne aucun engagement de libéralisation supplémentaire dans ces domaines. Quant aux services publics, le Gouvernement a obtenu que l'Union européenne maintienne dans son offre de libéralisation la disposition précisant que dans tous les Etats membres, les services considérés comme services publics sur le plan national ou local peuvent faire l'objet de monopoles publics ou de droits exclusifs réservés à des fournisseurs privés. De plus, l'offre de libéralisation de l'Union ne comporte d'engagements que dans le secteur privé, concurrentiel et marchand, à l'exclusion de l'ensemble du service public. De manière plus générale, le Gouvernement s'attache prioritairement à rendre aussi transparentes que possible les négociations de l'OMC. Le ministre délégué au commerce extérieur a tenu plusieurs réunions d'information et de discussion sur les négociations du cycle de Doha avec les élus, notamment les parlementaires, les fédérations professionnelles, les syndicats et les organisations non gouvernementales. Une mission parlementaire vient d'être confiée à M. Serge Lepeltier, sénateur, visant à la création d'un observatoire de la mondialisation. Un site internet a été mis en place par la direction des relations économiques extérieures pour informer le public du contenu des discussions en cours à l'OMC. Le ministre délégué au commerce extérieur a été par ailleurs entendu aussi souvent que nécessaire par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Un processus de concertation avec la société civile est aussi mis en place au plan européen. Le Parlement européen y est associé. Un site Internet animé par les services de la Commission européenne permet aux citoyens, aux entreprises, ou encore aux organisations non gouvernementales de prendre part directement aux discussions. L'ensemble du public dispose enfin des listes d'engagements de libéralisation souscrits par les membres de l'Organisation mondiale du commerce qui, à l'instar de l'Union européenne, ont accepté de les rendre publiques. Ces listes sont disponibles sur internet (wto.org).
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