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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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conventions avec les praticiens
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Analyse :
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gastro-entérologues. nomenclature des actes
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Texte de la QUESTION :
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M. Marcel Dehoux attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'interdiction de l'utilisation de pinces à biopsie réutilisables. En effet, cette décision a été prise contre l'avis de la société française d'endoscopie digestive. De plus, cette mesure ne semble pas reposer sur des bases scientifiques démontrées. Elle n'est appliquée qu'en France, elle ne concerne pas paradoxalement l'ensemble des instruments chirurgicaux utilisés pour des interventions sur les mêmes organes, voire des organes à risques plus élevés. Or, si cette mesure est liée à un souci légitime de sécurité, le ministère n'a prévu aucune prise en charge financière spécifique. En conséquence, une contrepartie de la charge financière est imposée aux patients. C'est pourquoi il lui demande quelle mesure entend prendre le Gouvernement pour donner aux hépato-gastro-entérologues et aux établissements de soins les moyens financiers de cette nouvelle mesure.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur l'interdiction de réutilisation des pinces à biopsie et sur le non-remboursement des pinces à usage unique. Une décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) du 18 juin 2001, publiée le 30 juin 2001 au Journal officiel, a interdit la réutilisation des pinces à biopsie endoscopique digestive. Cette interdiction a pris effet le 31 août 2001. Cette décision s'est appuyée sur les éléments scientifiques et techniques suivants : les formations lymphoïdes organisées comportant des centres germinatifs présentent une infectiosité potentielle au regard du risque de transmission de l'agent du variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ; le nettoyage efficace de ces pinces avant leur stérilisation est difficile à réaliser alors que cette phase est importante pour réduire le risque de transmission des agents infectieux ; il existe sur le marché des pinces à biopsie endoscopique digestive à usage unique, présentant des performances acceptables. La réglementation ne permet pas de prendre directement en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux qui sont utilisés pour la réalisation par les professionnels de santé de certains actes techniques. C'est, en revanche, le tarif de ces actes qui a vocation, le cas échéant, à prendre en compte le coût de tels dispositifs. Au cas d'espèce, les tarifs cibles de la classification commune des actes médicaux dont sont convenus les partenaires conventionnels et qui tiennent compte du coût de la pratique médicale permettront aux médecins concernés de compenser cette charge financière supplémentaire.
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