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Texte de la QUESTION :
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En l'état actuel de la réglementation, la présence d'une coopérative d'utilisation de matériel agricole dans un groupement d'employeurs fait perdre à ce dernier l'exonération de la taxe d'apprentissage et la taxe professionnelle dont il bénéficie s'il est constitué exclusivement d'exploitants individuels ou de sociétés civiles agricoles. Cette situation paraît tout à fait paradoxale lorsque l'on sait que les CUMA sont elles-mêmes exonérées de ces taxes (en vertu de l'article 1451 du CGI pour la taxe professionnelle et de l'article 224 du CGI pour la taxe d'apprentissage). Compte tenu que les CUMA sont bien souvent à l'origine de la constitution d'un groupement d'employeurs, il conviendrait donc d'étendre l'exonération de la taxe d'apprentissage et de la taxe professionnelle à tous les groupements d'employeurs dans la limite de leurs adhérents exonérés, non assujettis ou bénéficiant d'une exonération totale ou partielle dont font partie les CUMA. M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si, comme cela serait hautement souhaitable, il compte prendre des mesures en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 1450 du code général des impôts (CGI), les groupements d'employeurs fonctionnant selon les modalités prévues au chapitre VII du titre II du livre 1er du code du travail et constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles sont exonérés de taxe professionnelle lorsque leurs membres bénéficient eux-mêmes d'une exonération de cette taxe. Il ne peut être envisagé d'étendre l'exonération à tous les groupements dans la limite de leurs adhérents exonérés, non assujettis ou bénéficiant d'une exonération totale ou partielle de taxe professionnelle. En effet, une telle mesure provoquerait des distorsions de concurrence au détriment des entreprises du secteur agricole qui ne bénéficient pas de l'exonération de taxe professionnelle. Cela étant, la base d'imposition des groupements d'employeurs était principalement composée des salaires qu'ils versent à leurs employés. Or, depuis 2003, la part salariale n'est plus un élément constitutif de la base d'imposition. De ce fait, les groupements d'employeurs ne demeurent redevables, dans la grande majorité des cas, que de la cotisation minimum prévue par l'article 1647 D du code général des impôts. S'agissant de la taxe d'apprentissage, le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, adopté en première lecture par le Parlement, répond aux préoccupations exprimées. En effet, l'article 12 de ce projet de loi étend à compter du 1er janvier 2004 l'exonération de taxe d'apprentissage, prévue au 3° du 3 de l'article 224 du CGI en faveur des seuls groupements d'employeurs régis par les dispositions précitées du code du travail qui sont composés exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles eux-mêmes exonérés, aux autres groupements d'employeurs à proportion des rémunérations versées aux salariés mis à disposition des adhérents non assujettis ou bénéficiant d'une exonération comme, par exemple, les CUMA.
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