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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la fermeture d'un bureau de la protection des victimes. Depuis vingt ans, les gouvernements successifs ont multiplié les textes pour laisser une plus grande place aux parties civiles lors de l'instruction comme de l'audience, pour ouvrir l'action en justice à certaines associations de victimes. Pour humaniser la machine judiciaire, il suffirait d'un peu de compréhension et d'humanité. Or, la précédente ministre de la justice avait confié à l'ancien procureur de Sens la direction d'un bureau de la protection des victimes, chargé notamment de travailler avec les associations. Cependant, deux années plus tard, ce fonctionnaire fut muté dans un autre service, à la prévention de la corruption, et l'éphémère bureau des victimes fut démantelé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des raisons de la fermeture de ce bureau des victimes et plus généralement de bien vouloir l'informer des différentes mesures qui peuvent être envisagées pour renforcer le soutien et les aides aux victimes.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration de la situation des victimes d'infractions est une préoccupation majeure du Gouvernement. La loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a ainsi comporté deux mesures essentielles que sont l'aide juridictionnelle, sans condition de ressources, pour les victimes d'infractions les plus graves et l'avis donné à la victime dès l'engagement des poursuites de son droit à être assistée par un avocat. Ces dispositions ont été complétées par un programme d'action en faveur des victimes, présenté le 18 septembre 2002 en conseil des ministres, destiné à répondre de manière concrète aux légitimes attentes de ces dernières. Comprenant quatorze mesures visant, d'une part, à garantir la place de la victime à tous les stades du processus pénal et, d'autre part, à témoigner à son égard d'une plus grande solidarité, ce plan national, prévu pour cinq ans, a déjà reçu une large concrétisation. La mise en oeuvre de ces mesures est confiée au service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville (SADJPV) du ministère de la justice, qui a pour mission de définir une politique d'ensemble en matière d'aide juridictionnelle, d'accès au droit et d'aide aux victimes, de coordonner les actions en ces domaines et d'apporter un soutien aux juridictions et aux acteurs locaux. Le bureau de l'aide aux victimes, loin d'être démantelé, a donc naturellement trouvé sa place au sein de ce service. Ses missions ont d'ailleurs été élargies puisqu'il est également chargé de développer la politique associative du ministère de la justice, et vient d'être renforcé par la création d'un poste de magistrat et d'un poste d'attaché d'administration centrale supplémentaires. Outre le suivi des dossiers d'accidents collectifs et des mesures prises en faveur des victimes, ce bureau a animé trois groupes de travail interministériels de décembre 2002 à juin 2003 consacrés à l'évaluation du préjudice corporel, à la prise en charge des victimes en urgence et à celle des victimes d'accidents collectifs. Les propositions de ces groupes de travail seront à l'ordre du jour du prochain Conseil national de l'aide aux victimes, organe interministériel présidé par le ministre de la justice, dont le secrétariat est assuré par le bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative, afin qu'une suite concrète soit donnée, dans les meilleurs délais, aux mesures proposées.
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