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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les préoccupations des maires quant aux conséquences des dispositions de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, concernant les adjoints chargés de quartiers. Cette loi permet la création de postes d'adjoints au maire chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers. L'article 3 de la loi dispose que « l'adjoint chargé de quartier connaît de toute question intéressant à titre principal le ou les quartiers dont il a la charge. Il veille à l'information des habitants et favorise leur participation à la vie du quartier ». La direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales considère que la seule charge d'un ou plusieurs quartiers constitue pour l'adjoint en question une mission et non une délégation. Par ailleurs, la circulaire du 8 avril 2002 du ministre de l'intérieur relative aux modifications apportées par la loi « démocratie de proximité » aux conditions d'exercice des mandats locaux précise que les adjoints aux quartiers bénéficient des indemnités de fonction des adjoints dès lors que le maire leur a accordé une délégation de fonctions. Ainsi, le maire devra accorder aux adjoints concernés, en plus de leur mission, une véritable délégation. Cette situation n'apparaît pas source de simplicité et ne contribue pas au développement des orientations du Gouvernement en matière de démocratie locale. Elle propose que cette question puisse faire l'objet d'une clarification législative en introduisant la disposition suivante dans le code général des collectivités territoriales : « La charge d'un ou plusieurs quartiers confiée par le maire à un adjoint constitue une délégation de fonctions au sens de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. » Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité permet aux conseils municipaux, dans les communes de 80 000 habitants et plus, de dépasser le plafond fixé par l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales pour le nombre d'adjoints, afin d'instituer des postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers, dans la limite de 10 % de l'effectif légal du conseil municipal. Les adjoints élus, en tant que de besoin, sur ces postes en surnombre sont investis par le conseil municipal d'une mission de liaison avec les habitants d'un ou plusieurs quartiers. Il convient de remarquer que le législateur n'a pas créé toutefois deux catégories d'adjoints régies par deux régimes juridiques différents. Ainsi les adjoints chargés de quartier sont de plein droit officiers d'état civil et officiers de police judiciaire. S'agissant du versement d'indemnités de fonctions aux adjoints, en l'état de la législation et de la jurisprudence, ces indemnités ne sont dues que pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire, ces fonctions étant exclusivement celles qui leur sont déléguées par l'organe exécutif, par voie d'arrêté municipal. Les adjoints, qu'ils soient ou non chargés de quartiers, peuvent donc percevoir une indemnité s'ils exercent une fonction déléguée par le maire, l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints étant dans ce cas majorée en conséquence. Il n'est pas opportun toutefois de procéder à une assimilation, par une modification législative, entre la charge d'un ou plusieurs quartiers confiés à un adjoint en surnombre par le conseil municipal et une délégation des fonctions exécutives décidée par le maire seul. Une telle modification instaurerait une confusion entre deux situations juridiquement distinctes, en soumettant au même régime indemnitaire les adjoints exerçant des fonctions déléguées par le maire et les adjoints chargés par le conseil municipal d'une mission d'animation des quartiers.
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