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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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tests de dépistage. cancer du côlon
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué au test Hemoccult II, à ce jour le seul test validé et recommandé par toutes les commissions d'experts nationales et internationales pour le dépistage du cancer colorectal, deuxième cancer tous sexes confondus pour la mortalité en France. En effet, alors que les médicaments utiles ont une TVA de 5,5 %, le test Hemoccult II est affecté d'une TVA de 19,6 %. En conséquence, il lui demande s'il entend appliquer un taux de TVA de 5,5 % au test Hemoccult II, dont l'utilité est largement avérée.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes des dispositions combinées des articles 278 quater et 281 octies du code général des impôts, seuls les médicaments qui ont fait l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique peuvent bénéficier du taux de 5,5 de la taxe sur la valeur ajoutée ou du taux de 2,10 % s'ils sont remboursables aux assurés sociaux ou agréés à l'usage des collectivités. Le test de dépistage Hémoccult II n'entre pas dans le champ d'application de ces dispositions et, en l'état actuel de la législation, est assujetti au taux normal. Néanmoins, compte tenu de l'intérêt de ce test pour la santé publique, une étude est engagée avec le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour examiner les possibilités d'une révision de ce taux.
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