FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 24610  de  M.   Aubron Jean-Marie ( Socialiste - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  industrie
Ministère attributaire :  industrie
Question publiée au JO le :  15/09/2003  page :  7062
Réponse publiée au JO le :  13/10/2003  page :  7857
Rubrique :  postes
Tête d'analyse :  La Poste
Analyse :  contrat de plan avec l'État. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marie Aubron appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la charge représentée pour La Poste par les départs en retraite massifs de ses agents dans les années qui viennent et l'aggravation qui peut en découler sur les comptes de l'entreprise au moment où celle-ci est confrontée à une concurrence accrue du fait de la déréglementation voulue par l'Union européenne. En vertu de la loi de 1990, la charge des retraites des agents fonctionnaires de La Poste est aujourd'hui assumée intégralement par l'entreprise. Faire reposer la totalité des pensions actuelles et futures sur les seules capacités économiques de l'entreprise risque de conduire à une impasse du fait de l'augmentation de l'espérance de vie et de l'accroissement du nombre d'agents retraités. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur le dossier des retraites à La Poste à l'occasion de la discussion du contrat de plan avec l'entreprise.
Texte de la REPONSE : Comme en témoignent les éléments chiffrés qui ont pu être fournis à ce sujet, le poids total des retraites des fonctionnaires représente une variable importante de l'équilibre financier de l'entreprise, mais les sommes en jeu sont aussi d'une portée évidente pour le budget de l'État. Pour leurs retraites, les personnels fonctionnaires de La Poste relèvent du régime des pensions civiles et militaires de l'État tandis que les contractuels relèvent du droit commun : à ce double titre, l'avenir des retraites des personnels de La Poste dépend des orientations adoptées dans le cadre du chantier global de réforme des retraites ouvert par le Gouvernement. Compte tenu de ces éléments, il est probable que le calendrier des travaux sur la question des charges de retraite de La Poste dépasse l'horizon de finalisation du contrat de plan. Ce hiatus calendaire ne doit bien évidemment pas remettre en cause la nécessité d'une réforme profonde et la plus rapide possible du système de financement des retraites de La Poste pour en assurer la viabilité à long terme. L'État recherchera au cours du prochain contrat de plan, en collaboration avec La Poste dans le cadre d'un groupe de travail, un traitement global du financement des charges de retraite des agents de La Poste qui soit à la fois soutenable financièrement pour La Poste et l'État. Ces travaux nécessiteront en effet d'intégrer les paramètres de la réforme en cours, et, selon les voies de règlement qui seront choisies, de conduire des calculs complexes et relativement longs. En attendant, il est probable qu'un dispositif transitoire sera mis en place, dont les contours seront précisés dans le contrat de plan actuellement en cours de discussion entre l'entreprise et l'État.
SOC 12 REP_PUB Lorraine O