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Texte de la QUESTION :
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Mme Patricia Adam appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les vives inquiétudes exprimées par le mouvement associatif oeuvrant dans le domaine de l'environnement. En contradiction avec les objectifs affichés par le Gouvernement à travers la charte pour l'environnement, les moyens alloués aux associations de protection de la nature ainsi que ceux mis à disposition des services déconcentrés de l'État sont en constante régression. Pour exemple, l'association Bretagne vivante, société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne (SEPNB), qui gère ou cogère cinq des huit réserves naturelles bretonnes, est confrontée à de graves difficultés de fonctionnement, du fait du désengagement unilatéral du ministère en matière de financement de la fin du dispositif emploi jeune et de hausse de la masse salariale liée à la convention collective. Au-delà de la baisse annoncée de la dotation de fonctionnement, des diminutions de crédits risquent d'obérer le travail accompli depuis vingt ans sur certains sites, bien que ces programmes soient d'un intérêt internationalement reconnu (abandon de la station de baguage d'oiseaux de Trunvel en baie d'Audierne). Quant aux investissements, les subventions correspondantes annoncées en 2002 sont à ce jour gelées et celles pour 2003 supprimées. La DIREN Bretagne, faute de délégation suffisante de crédits de paiement en région, ne peut honorer les engagements écrits de l'État concernant le remboursement de matériels achetés pour les réserves naturelles. En conséquence, elle lui demande quelles mesures urgentes elle compte prendre afin de lever les incertitudes pesant sur les subventions de fonctionnement et d'investissement nécessaires aux activités des associations de protection de la nature, et si elle compte solliciter l'arbitrage du Président de la République afin que les moyens budgétaires 2003 et 2004 soient à la hauteur de ses ambitions en matière d'environnement.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux conséquences des mesures de maîtrise de la dépense publique, décidées par le Gouvernement, sur les missions confiées par l'État aux gestionnaires de réserves naturelles nationales pour la mise en oeuvre de la politique de protection de la nature. Le rôle joué par les réserves naturelles, outils irremplaçables pour la protection et la gestion concertée du patrimoine naturel, est souligné à juste titre. Les réserves naturelles sont aussi des laboratoires de suivi de l'évolution du patrimoine. Elles contribuent par ailleurs à valoriser les territoires sur lesquels elles sont implantées chaque fois que l'ouverture au public est compatible avec leur objectif prioritaire de protection. La conjoncture économique internationale défavorable et la nécessité d'une plus grande maîtrise des dépenses de l'État ont conduit le Gouvernement à prendre des mesures de régulation budgétaire. Les enveloppes déléguées aux préfets de région au cours du premier semestre ont tenu compte de ces décisions. Dans les discussions tenues avec le ministre chargé du budget, il a été fait état des difficultés que ces arbitrages budgétaires causaient, dans un secteur particulièrement fragile, aux gestionnaires des réserves naturelles nationales, notamment associatifs, et à la mise en oeuvre de la politique de protection de la nature. Une des toutes premières priorités de la ministre de l'écologie et du développement durable a concerné le manque de crédits de paiements qui pénalise gravement les gestionnaires qui ont engagé des investissements avec l'accord de l'État, mais ne peuvent obtenir le versement à concurrence des subventions. Suite à ces discussions, la ministre a obtenu du Premier ministre un arbitrage sur le dégel de l'intégralité des crédits de fonctionnement des réserves naturelles nationales. Par ailleurs, des crédits de paiements supplémentaires sont d'ores et déjà mis en place pour permettre aux directions régionales de l'environnement (DIREN) d'honorer les engagements du ministère en matière d'investissement dans les réserves, en donnant la priorité aux situations d'urgence et à la mise en oeuvre des plans de gestion approuvés. Cet arbitrage va permettre aux réserves naturelles de remplir en 2003 les missions qui leur sont confiées. Il ne doit pas pour autant faire oublier l'impératif de rigueur dans la gestion des dépenses publiques. Pour 2004, les propositions de la ministre de l'écologie et du développement durable traduisant son engagement au bénéfice de la gestion des espaces naturels seront présentées au Parlement dans le projet de loi de finances pour 2004.
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