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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un sujet qui touche à la couverture de santé de très nombreuses personnes. Il lui a été signalé notamment que si la moitié des Français peuvent déduire de leurs revenus imposables la cotisation de leur mutuelle santé, l'autre moitié ne le peut pas : il s'agit des personnes salariées souscrivant à une mutuelle santé à titre individuel ou au titre d'un contrat collectif non obligatoire dans le cadre de leur entreprise, mais également des étudiants, des fonctionnaires, des demandeurs d'emploi, des retraités qui ne bénéficient pas de déduction d'impôt sur les cotisations de leur mutuelle santé. Cette différence de traitement conduit des personnes aux revenus faibles à renoncer à la souscription d'une mutuelle santé, déterminante pour l'accès aux soins. Ces interlocuteurs proposent la mise en place d'un crédit d'impôt sous la forme d'un versement d'une somme pour les personnes non imposables ; les personnes imposables bénéficieraient selon la mutualité française d'une diminution d'impôt équivalente. Selon cet organisme, une telle mesure permettrait à chacun d'accéder plus facilement à une mutuelle santé solidaire et de garantir à tous, et au meilleur coût, un bon niveau de couverture de soins tout au long de sa vie, quelles que soient les circonstances (chômage, retraite, etc.). Ils insistent sur le fait que cet allégement fiscal serait une aide opérante pour inciter à la souscription d'une complémentaire santé et par là même favoriser l'accès aux soins au plus grand nombre. Aussi, il lui demande si une telle mesure est envisagée et, le cas échéant, les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour la mettre en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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Lors de son intervention, le 12 juin 2003, au 37e Congrès national de la Mutualité française, le Président de la République a rappelé que l'égal accès de tous aux soins médicaux, qui constitue une priorité de l'action gouvernementale, doit se traduire par la mise en place d'une aide à la souscription d'une couverture maladie complémentaire en faveur des personnes qui, faute de moyens financiers suffisants et malgré le progrès que représente à cet égard la CMU, en sont encore démunies. Ce projet fait partie des chantiers prioritaires du Gouvernement, comme l'a souligné le Premier ministre lors de l'installation du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le 13 octobre dernier. La mise en place de cette aide s'inscrit dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur la sauvegarde de notre système de soins à laquelle le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prend toute sa part.
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