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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez se référant à la réponse à sa question écrite n° 19313 du 2 juin 2003 (JO, AN, 14 juillet 2003) demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la nature, les perspectives et les échéances de la « réflexion en cours, en vue de s'assurer du traitement équitable du contribuable, qu'il soit débiteur ou créancier de l'État. »
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Texte de la REPONSE :
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Le paiement de l'impôt constitue un acte civique qui doit être effectué dans les délais prévus par la loi. Le taux de l'intérêt de retard doit donc être fixé à un niveau tel qu'il incite les contribuables à respecter leurs obligations, en évitant que certains ne trouvent intérêt à gérer leur trésorerie en différant le paiement de l'impôt plutôt que de solliciter un concours bancaire. A cet égard, le taux de l'intérêt de retard demeure voisin des taux pratiqués par les établissements financiers pour les découverts en compte autorisés et nettement inférieur aux taux pratiqués pour les découverts non autorisés. Cela étant, l'Assemblée nationale a adopté, avec l'accord du Gouvernement, un amendement au projet de loi de finances pour 2004 qui permettra d'atténuer l'intérêt de retard par voie de remise ou de transaction dans les situations qui le justifient.
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