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Texte de la QUESTION :
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M. François Lamy appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion déficiente dont a été victime la protection judiciaire de la jeunesse ces dernières années. La Cour des comptes vient de mettre en évidence dans un rapport la gestion déficiente dont a été victime la PJJ ces dernières années. Depuis un an, non seulement la gestion au quotidien de l'institution est particulièrement délaissée, mais la direction actuelle semble attenter à la crédibilité de la PJJ et de ses fonctionnaires. L'administration centrale, qui a pourtant été pourvue dès 2002 en cadres supplémentaires, n'a toujours pas de direction de ressources humaines en état de fonctionnement et est même, selon le jugement des organisations syndicales, en voie d'implosion par défaut de direction. La perte de confiance entre la direction et les cadres territoriaux semble patente et risque de conduire rapidement l'institution à sa perte. Alerté par le Syndicat de la protection judiciaire, de la jeunesse de l'Union nationale des syndicats autonomes (SPJJ-UNSA), il tient à lui faire part de sa vive préoccupation sur ce dossier. A la PJJ, il y a des compétences, la majorité des personnels aiment leur métier et ont principalement le souci de réussir à intégrer dans la société les jeunes qui leur sont confiés. Il lui demande de prendre rapidement les mesures pour que la PJJ se dote d'une direction opérationnelle au plus vite pour répondre à la jeunesse en difficulté. Il lui demande en conséquence d'éclaircir les orientations concrètes urgentes qu'il entend développer sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'il partage son souci d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse afin d'assurer une meilleure prise en charge éducative des mineurs les plus en difficulté. Dans cette perspective, la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a prévu la mise en place de 600 places en centres éducatifs fermés, l'intervention continue des éducateurs en quartiers mineurs, le renforcement du milieu ouvert et le renforcement de la capacité de pilotage de l'administration. Malgré les graves difficultés administratives soulignées par la Cour des comptes, ce programme a pu être engagé par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dès la publication de la loi. Elle a ainsi piloté au cours de l'année 2003 la mise en service de six centres éducatifs fermés, quatre dans le secteur associatif et deux dans le secteur public. Ce chiffre devrait être porté à une dizaine à la fin de l'année 2003. De même, les éducateurs de la PJJ assureront à la fin de l'année le suivi éducatif des mineurs incarcérés dans dix quartiers spécialisés d'établissement pénitentiaire. Près de 70 emplois nouveaux d'éducateurs ont été affectés en milieu ouvert afin de réduire les délais de prise en charge des mineurs. Ces mesures se sont naturellement accompagnées de la publication des décrets, arrêtés et circulaires indispensables à leur mise en oeuvre. Concernant plus particulièrement la modernisation de l'appareil administratif, la priorité de l'année 2003 a été consacrée à la réorganisation de la gestion des personnels. Deux arrêtés du 7 juillet 2003 sont ainsi venus modifier l'organisation de la direction et créer, outre un bureau en charge des équipements, une sous-direction des ressources humaines dont la quasi-totalité des emplois est aujourd'hui pourvue. Les objectifs assignés en ce domaine sont parfaitement clairs, et certaines actions ont d'ores et déjà été engagées. C'est ainsi qu'un décret modifiant le statut des éducateurs et des chefs de service éducatif en vue de diversifier les recrutements est actuellement en cours de signature. De même la réforme statutaire du corps de direction et du corps des agents techniques d'éducation est en cours de discussion entre la Chancellerie, les services du ministère du budget et ceux de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Ces réformes indispensables se poursuivront au cours des mois à venir par la construction d'un observatoire du climat social, la mise en place d'un outil de gestion prévisionnel des emplois et des compétences actuellement inexistant et par une politique active de déconcentration de la gestion courante. Sur le fond, un travail de réflexion a été engagé avec les fédérations associatives, les départements et les magistrats de la jeunesse afin de rechercher les conditions d'une meilleure complémentarité de l'action éducative sur le terrain. Il se poursuivra dans une vingtaine de départements afin de rechercher concrètement les modalités d'une meilleure articulation des différents opérateurs de mesures de PJJ dans un souci de renforcement de la continuité de l'action éducative. De même la direction assure le pilotage et assurera la mise en oeuvre des dispositions du projet de loi de décentralisation relatives à l'exercice des mesures civiles de protection judiciaire et comportant une extension de compétence expérimentale dans les départements qui se porteront candidats. Enfin, un projet de décret portant définition des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant les règles de leur organisation et de leur fonctionnement sera très prochainement soumis à la concertation des personnels. A cet égard, il convient de souligner que ces personnels ont été étroitement associés aux actions engagées, notamment à travers 4 comités techniques paritaires centraux, 30 commissions administratives paritaires et plus de 20 réunions de travail tenues à l'échelon central entre septembre 2002 et septembre 2003. Loin d'être exhaustive, la liste des actions évoquées démontre ainsi la capacité désormais donnée à cette direction de conduire la mise en oeuvre des politiques définies par le Gouvernement en matière de lutte contre la délinquance des mineurs grâce à une administration dont l'indispensable modernisation a été entreprise.
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