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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les problèmes liés à la mise en application de la loi sur la réduction du temps de travail. Au 1er janvier 2000, les entreprises de plus de vingt salariés qui se sont conformées à la nouvelle législation en vigueur bénéficiaient d'un abattement des cotisations versées à l'URSSAF. Cependant le montant de celui-ci n'étant pas encore connu au 1er janvier 2000 du fait du vote de la loi Aubry le 20 janvier de la même année, certaines entreprises ont déduit par anticipation de leurs cotisations versées à l'URSSAF les abattements qui leur étaient accordés. Aujourd'hui, l'URSSAF réclame les sommes correspondant à l'allégement, ce qui risque de mettre en danger l'équilibre financier de ces entreprises. Il lui demande s'il envisage de supprimer les rappels de cotisations correspondant à la part d'allégement prévue par la loi aux entreprises qui ont mis en place les 35 heures au 1er janvier 2000 et qui ont payé par ailleurs leurs cotisations selon les nouveaux barèmes dans les délais.
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