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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences que pourrait avoir le projet de décentralisation du Gouvernement concernant l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Le Gouvernement semble envisager pour 2004 un transfert vers les régions de la totalité des compétences et des financements relatifs à la formation professionnelle. Les régions deviendraient ainsi donneurs d'ordres pour l'AFPA, et la totalité des crédits en faveur de la formation professionnelle leur seraient transférés sans que l'AFPA ait l'assurance que les fonds qui lui sont actuellement alloués soient à l'avenir pérennisés. Les conseils régionaux décideraient en effet seuls de la répartition des crédits entre les différents organismes de formation, avec un risque évident de rupture d'égalité d'une région à l'autre. Certaines formations pourraient ne plus être proposées dans certaines régions, la possibilité pour les usagers d'être hébergés gratuitement et de bénéficier d'une restauration collective pourrait être remise en cause. De ce fait, la diversité des formations proposées, l'égalité d'accès aux formations pour les usagers, le maintien de l'AFPA dans une structure nationale sont directement menacés. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que soit garantie la pérennité de l'AFPA en tant que structure nationale, et si l'existence, dans notre pays, d'un grand service public national de la formation qualifiante comme l'AFPA lui semble inappropriée. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur le projet de transfert aux régions des crédits finançant les actions de formation qualifiante des demandeurs d'emploi mises en oeuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Le Gouvernement a décidé de parachever le transfert de compétences dans le domaine de la formation professionnelle en confiant aux régions la responsabilité de la formation qualifiante des demandeurs d'emploi. Comme l'a indiqué le Premier ministre lors de son discours de clôture des assises des libertés locales à Rouen, le 28 février 2003, l'emploi restera de la compétence de l'État mais, localement, avec ses outils de formation, les régions doivent s'investir aux côtés des services de l'État. Pour la mise en oeuvre de cette politique, l'ensemble des outils de la formation professionnelle sera transféré aux régions qui deviendront les donneurs d'ordre de l'AFPA. Aussi les crédits de l'État qui aujourd'hui financent les actions de formation en direction des demandeurs d'emploi ainsi que les prestations associées (hébergement, restauration et suivi médico-psychologique et pédagogique des stagiaires), menées par les centres de formation relevant de l'AFPA, seront transférés aux conseils régionaux. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales prévoit dans son article 13 le transfert aux régions des compétences donnant lieu à l'organisation et au financement, par l'État, de stages de l'AFPA. Le transfert aux conseils régionaux des crédits finançant ces compétences n'affectera en tant que tel, ni le statut d'association nationale de l'AFPA ni la convention collective applicable à son personnel. Il pourra s'effectuer, région par région, à partir du 1er janvier 2005 et au plus tard avant la fin de l'année 2008. La subvention nationale versée par l'État à l'AFPA sera recentrée sur les actions concourant à la politique de l'emploi sur les champs de la construction du projet professionnel des demandeurs d'emploi, l'offre de certification, l'accompagnement des mutations économiques et la reconversion des salariés ainsi que les actions de formation des publics spécifiques, qu'il s'agisse des détenus, des militaires, des résidents d'outre-mer ou des travailleurs handicapés. Une part importante du financement de l'AFPA continuera donc à être prise en charge par l'État au titre de ces actions. Par ailleurs, le contrat de progrès 2004-2008 liant l'État à l'AFPA encadrera les modalités de ce transfert, les évolutions nécessaires de l'AFPA et l'accompagnement de l'État. Ces orientations seront ensuite discutées et négociées région par région dans le cadre de la convention tripartite État-région-AFPA, visée par l'article 13 de la loi susmentionnée et prise en application de ce contrat de progrès. Elle précisera pour chaque région les modalités et le calendrier des transferts ainsi que les évolutions demandées par le conseil régional s'agissant du schéma régional des formations de l'AFPA.
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