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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des éleveurs de veaux de boucherie au regard de la réglementation en matière de mise aux normes des bâtiments d'élevage. Selon les arrêtés du 20 janvier 1994 et du 14 décembre 1997 pris en application de la directive européenne du 19 novembre 1991, modifiée par la directive du 20 janvier 1997, établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux, les éleveurs de veaux doivent mettre aux normes leurs bâtiments à compter du 1er janvier 2004 pour les installations antérieures à 1994. Cette exigence pose de nombreuses difficultés pour les éleveurs proches de la retraite. L'investissement est, en effet, trop lourd compte tenu de la proximité de l'arrêt de l'activité. Il lui demande, en conséquence, s'il n'est pas possible de prendre des dérogations pour ces éleveurs, proches de la retraite, ou de faciliter la préretraite.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 20 janvier 1994 modifié par l'arrêté du 8 décembre 1997 établit les normes minimales relatives à la protection des veaux, définis comme étant « des animaux de l'espèce bovine âgés de moins de six mois ». Ces dispositions résultent de la transposition de la directive 91/629/CEE du Conseil du 19 novembre 1991, modifiée par la directive 97/2/CE du Conseil du 20 janvier 1997. Le calendrier d'application des normes de logement collectif est échelonné selon la date de construction des bâtiments : au 1er janvier 2004, pour les installations construites, reconstruites ou mises en service pour la première fois avant le 20 janvier 1994 et au 1er janvier 2007 pour celles construites, reconstruites ou mises en service pour la première fois entre le 20 janvier 1994 et 1er janvier 1998. La mise en conformité des élevages de veaux avec la réglementation peut être aménagée selon l'âge des éleveurs. Pour ceux qui rencontrent des difficultés pour appliquer cette mesure, il est apparu nécessaire de mettre en place un quota de préretraite spécifique permettant de faciliter le départ anticipé d'un maximum de 200 éleveurs à condition qu'ils remplissent les conditions personnelles d'éligibilité et que les possibilités financières de leur exploitation ne leur permettent pas de réaliser les travaux de mise aux normes. Les dossiers devaient être déposés dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et acceptés, à titre conditionnel, au plus tard le 15 décembre 2003.
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