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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conséquences de la remise en cause de la loi du 20 juillet 2001 relative à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et l'abaissement du seuil de revenus à partir duquel la personne bénéficiaire de l'APA participe elle-même à ses propres dépenses. Désormais, le « ticket modérateur » minimal passe en moyenne de 5 % à 12 % de l'aide. Et, dans le même temps, le seuil de revenus à partir duquel l'usager doit participer à ses dépenses passe de 949 euros à 623 euros. Les conséquences risquent d'être dramatiques pour les personnes à faibles revenus puisque ces mesures diminuent de plus d'un tiers le seuil de ressources mensuelles à partir duquel les personnes concernées doivent financer un partie de leur dépendance. De plus, une proposition adoptée par le Sénat a récemment prévu une réduction de 250 à 300 millions des aides prévues pour l'APA. Plutôt que de réforme, il faut bien parler d'un démantèlement de cette conquête sociale qui, comme en témoigne son succès, a répondu à l'attente de nombreuses personnes âgées et de leurs familles. Toutes ces mesures pénalisent gravement les personnes âgées les plus modestes et ignorent la situation dramatique de cet été, qui a démontré l'indispensable nécessité d'accompagner et de soutenir les personnes âgées dépendantes et souvent isolées. Il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour revaloriser l'APA et lui rendre son rôle premier qui est d'assurer le devoir de solidarité que nous devons aux personnes âgées. - Question transmise à Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées.
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Texte de la REPONSE :
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La croissance beaucoup plus forte que prévue du nombre de bénéficiaires de l'APA - 800 000 bénéficiaires en 2003 contre 550 000 annoncés - mettait en péril la prestation (il manquait 1,2 milliard d'euros en 2003). Le Gouvernement a décidé d'augmenter sa contribution de 25 % en apportant 400 millions d'euros supplémentaires chaque année (loi du 31 mars 2003) ; les départements ont accepté de faire un effort similaire et des mesures de maîtrise de la dépense ont, parallèlement, été mises en oeuvre en instaurant un lien plus marqué entre le versement de la prestation et l'effectivité de l'aide et par un ajustement du barème de participation. Ce barème vise à établir un meilleur équilibre entre l'APA versée à domicile et en établissement : à domicile, la participation moyenne est aujourd'hui de 5 % ; 70 % des bénéficiaires en sont exonérés alors qu'elle s'applique à tous en établissement où la participation moyenne est proche de 30 %. Le nouveau barème porte la participation moyenne à domicile à 12 %. L'effort qui est demandé préserve les revenus les plus faibles : près de 40 % des bénéficiaires ne versent, aujourd'hui comme demain, aucune participation ; 30 % des bénéficiaires versent une participation inférieure à 10 % environ du plan d'aide. Il convient de rappeler que le principe d'une participation horaire est appliqué de longue date en matière d'aide ménagère et qu'elle reste dans la majorité des situations supérieure à celle résultant de ce nouveau barème. La loi du 30 juin 2004 de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instaure une caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et une journée de solidarité qui garantissent pour l'avenir l'apport supplémentaire de l'État au financement de l'APA.
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