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Texte de la QUESTION :
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M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de revaloriser le montant du prélèvement autorisé sur les comptes de fonds particuliers dont les titulaires sont décédés. En effet, par instruction n° 76-57-K1-A3 du 31 mars 1976, la direction de la comptabilité publique du ministère du budget a autorisé le prélèvement des frais d'obsèques sur les comptes de fonds particuliers dont les titulaires sont décédés. Cette somme a été relevée et fixée à 20 000 francs par une instruction n° 92-67-K1-A3 du 9 juin 1992 du ministère du budget. Depuis cette date, ce montant n'a été ni revalorisé, ni même converti en euros. Or cette possibilité de prélèvement sur compte bancaire pour les frais d'obsèques est une réelle facilité, fréquemment utilisée au moment du décès par les familles en deuil. Aussi il souhaiterait savoir quelles sont les dispositions qu'il envisage de prendre pour revaloriser ce montant.
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Texte de la REPONSE :
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Par instruction n° 76-57-K1-A3 du 31 mars 1976, la direction de la comptabilité publique a autorisé le prélèvement par les comptables du Trésor des frais d'obsèques engagés et justifiés par un tiers, même non-héritier sur les comptes de dépôt ouverts au Trésor public dont les titulaires sont décédés. Cette somme a été relevée à 20 000 francs par une instruction n° 92-67-K1-A3 du 9 juin 1992 du ministère du budget. La direction du Trésor avait en outre, par une lettre du 6 juillet 1992, indiqué à l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI) qu'il paraissait opportun de porter ces dispositions à la connaissance des établissements de crédit assurant la tenue des comptes bancaires, dans la mesure où beaucoup d'entre eux avaient adopté la pratique suivie par les comptables publics. Les comptables du Trésor n'ayant arrêté définitivement la gestion des comptes de dépôt de particuliers le 31 décembre 2001 en application de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 2 février 2001, la direction générale de la comptabilité publique n'a pas procédé à la conversion en euro de ce montant à compter du 1er janvier 2002 ni ne l'a revalorisé. En l'absence de référence publique, la direction du Trésor a suggéré à l'AFECEI, par courrier en date du 11 décembre 2001, de recommander à ses adhérents qui souhaiteraient avoir une référence au niveau de la profession de retenir un montant en euro proche de la référence actuelle, soit 3 050 euros, à compter du 1er janvier 2002.
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