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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la législation, issue de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes et intégrée dans le code de l'environnement, prévoit un dispositif à la fois administratif et pénal pour lutter contre l'affichage illicite. L'article L. 581-29 du code de l'environnement permet ainsi à l'autorité administrative, en cas de manquement à l'obligation de faire figurer le nom de l'afficheur ou de l'annonceur, d'absence d'autorisation écrite du propriétaire de l'immeuble sur lequel la publicité est affichée, ou d'apposition d'une publicité dans certains lieux interdits, de procéder d'office à la dépose de celle-ci aux frais des contrevenants. Une amende administrative de 750 euros est par ailleurs prévue lorsque le dispositif qui supporte la publicité n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable. Outre ces mesures de police et sanctions administratives, le législateur a prévu des sanctions pénales dont la mise en oeuvre est laissée à l'appréciation du procureur de la République au vu des procès-verbaux qui lui sont adressés. Ainsi, l'article L. 581-34 du code de l'environnement sanctionne d'une amende de 3 750 euros l'apposition d'une publicité dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits ou l'inobservation des dispositions particulières régissant la publicité dans les zones de publicité restreinte. Cette amende est applicable autant de fois qu'il existe d'infractions constatées. Afin de compléter ce dispositif répressif, insuffisant au regard des agissements de certaines sociétés commerciales qui intègrent à l'avance le coût des sanctions dans leur budget publicitaire, il est envisagé de permettre l'engagement de la responsabilité pénale des personnes morales en cette matière. Cette question sera bien évidemment l'une de celles évoquées dans le cadre de la concertation sur la réglementation de l'affichage, qui sera prochainement organisée par le ministère de l'écologie et du développement durable, et à laquelle seront conviés tous les acteurs concernés.
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