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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la rémunération des interprètes au service de la police de l'air et des frontières, intervenant notamment en zone d'attente. En effet, il existe dans le budget du ministère de l'intérieur une ligne budgétaire par langue étrangère. Toutefois, dans la mesure où le service de la police de l'air et des frontières ne peut prévoir à l'avance de quelle nationalité seront les étrangers quotidiennement admis en zone d'attente, il arrive régulièrement que des interprètes ne puissent plus être justement rémunérés. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de modifier ces règles d'affectation et ce, dans quels délais.
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Texte de la REPONSE :
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Deux lignes budgétaires servent actuellement de support à la rémunération des interprètes-traducteurs auxquels il est fait appel notamment dans le cadre des procédures de reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière : le chapitre 34-41 de fonctionnement ; le chapitre 31-98, article 30, paragraphe 91 de vacations. Le chapitre de fonctionnement de la police nationale permet de rémunérer les interprètes-traducteurs employés dans le cadre d'un marché public ou d'une convention de prestations d'interprétariat, comme c'est le cas depuis 2001 pour la zone aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle, pour laquelle un marché public a été passé avec la société Roissy Traducteurs & Interprètes (RTI). Ce marché renouvelé le 27 décembre 2002 prévoit des prix différenciés selon les langues concernées et le volume de prestations (présence permanente ou ponctuelle des interprètes) mais la ligne budgétaire d'imputation de ces prestations est unique. La ligne budgétaire des vacations permet de rémunérer les interprètes requis par les différentes directions actives dont la direction de la police aux frontières. Ces interprètes sont payés sur mémoires et selon un tarif fixé en référence à l'article R. 122 du code de procédure pénale ; ce tarif a été revalorisé de 21 à 25 % par le décret du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice. Ces tarifs, fixés par les services du ministère de la justice, sont différenciés selon la nature du travail (traduction ou interprétariat), de la langue (langues courantes comme l'anglais, l'allemand, l'espagnol ou l'italien et les langues dites « rares »), le lieu d'exécution de la prestation (Paris et les départements de la petite couronne, les départements de la grande couronne et les autres départements). Il convient de souligner que l'augmentation des procédures de reconduite à la frontière et l'obligation de la présence d'un interprète dans toute procédure judiciaire donnant lieu à une mesure de garde à vue (décision de la Cour de cassation du 7 octobre 1999) ont provoqué un accroissement du recours à l'interprétariat, notamment en zone d'attente. Compte tenu du fait que le besoin en interprétariat pour les services de la police aux frontières s'avère être un besoin pérenne qui ne peut être supporté exclusivement par le chapitre des vacations structurellement insuffisant et inadapté à l'utilisation permanente d'interprètes, l'administration s'efforce, dans la mesure du possible, de passer des marchés publics ou des conventions de prestations d'interprétariat. Toutefois, la faiblesse voire l'absence de candidatures aux appels d'offres de ce type lancés par les services du ministère, qui sont parfois dans l'obligation de les déclarer infructueux, obligent à recourir à un volant de vacataires. Ceci explique les différences de rémunération constatées. En effet, les tarifs fixés par le ministère de la justice se situent bien souvent en deçà des tarifs pratiqués par les titulaires des marchés, qui bénéficient d'une situation favorable dans le cadre de la négociation des prix car le domaine reste peu concurrentiel, du fait d'une offre limitée.
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