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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les modalités du paiement des indemnités journalières de congé maternité versées aux enseignantes du secteur privé. En effet, pendant une période de 4 mois, elles perçoivent à la fois les indemnités journalières de la caisse primaire d'assurance maladie de leur rattachement et celles de l'éducation nationale qu'elles doivent rembourser près d'un an après. Ce double salaire entraîne un trop-perçu remboursable au moyen d'une retenue exercée par les trésoreries générales sur les traitements mensuels versés. Cette dette n'est pas sans causer des incidents de paiement au moment de son remboursement, les intéressées ayant parfois beaucoup de difficultés à gérer le surcoût de trésorerie. Aussi, afin d'éviter le préjudice d'un déséquilibre budgétaire familial, il lui demande de bien vouloir envisager une réforme de ses modalités de paiement des indemnités journalières visant à simplifier la procédure en un versement unique.
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Texte de la REPONSE :
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Les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat, placés en congé de maternité, reçoivent de l'Etat un plein traitement alors même que les caisses primaires d'assurance maladie leur servent parallèlement des indemnités journalières de sécurité sociale. C'est pourquoi les prestations en espèces ainsi versées par les caisses primaires d'assurance maladie aux personnels non titulaires de l'Etat et aux maîtres des établissements d'enseignement privés viennent en déduction des sommes allouées par l'Etat au cours de ce congé conformément à l'article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. Cette procédure s'applique dans le respect de la quotité saisissable, dont l'objectif est de permettre un étalement dans le temps des retenues de prestations de la sécurité sociale sur les rémunérations de ces agents. Les services académiques informent régulièrement les maîtres des établissements d'enseignement privés de leurs droits et obligations lorsqu'ils sont en congé de maternité. Afin d'éviter tout retard en matière de récupération des indemnités journalières, il est rappelé aux maîtres que la transmission des décomptes des indemnités journalières, établis par les caisses primaires d'assurance maladie, doit se faire dans les meilleurs délais. Ces décomptes sont ensuite transmis pour pièces justificatives à la Trésorerie générale, laquelle procède alors au précompte des indemnités journalières perçues par le maître. Néanmoins, compte tenu des difficultés que peuvent rencontrer les maîtres des établissements d'enseignement privés et, plus généralement les agents non titulaires de l'Etat, une réflexion est actuellement menée entre les différents partenaires ministériels, en ce qui concerne une éventuelle simplification de la procédure de récupération des indemnités journalières de sécurité sociale. La suite réservée aux différentes propositions faites sur ce sujet fera l'objet d'une large information.
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