12ème législature

Question N° : 24721	de  M.   Richard Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  15/09/2003  page :  7034
	Réponse publiée au JO le :  20/04/2004  page :  3074
	Date de signalisat° :  13/04/2004 Date de changement d'attribution :  20/04/2004
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	réforme
Analyse :	conséquences. incapacité permanente
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'iniquité qui pourrait résulter d'une disposition de l'article 24 de la loi 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cet article dispose que « La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente... ». Or, jusqu'à maintenant, la notion « d'incapacité permanente » est limitée aux personnes dont le handicap est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Ainsi, seraient exclues de cette mesure les personnes dont l'incapacité résulte d'un accident de la route, d'une maladie génétique, ... Aussi il lui demande si le Gouvernement entend dans le décret d'application à venir étendre la notion d'incapacité permanente à l'ensemble des handicaps. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2004-232 du 17 mars 2004, pris pour l'application des articles 24 et 99 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, a défini le taux d'incapacité permanente dont devront justifier les personnes prétendant au bénéfice de ces dispositions comme étant celui requis pour la délivrance de la carte d'invalidité. Il n'a posé aucune condition tenant à l'origine du handicap. Un assuré handicapé de naissance ou par suite d'un accident de la route, par exemple, pourra donc prétendre à une retraite anticipée s'il satisfait par ailleurs aux conditions posées par le décret précité.

UMP 12 REP_PUB Pays-de-Loire O