|
Rubrique :
|
collectivités territoriales
|
|
Tête d'analyse :
|
Corse
|
|
Analyse :
|
référendum. perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation en Corse. Tout a été tenté afin de ramener un climat serein en Corse. Les nationalistes, malgré les diverses négociations, agissent comme des terroristes. Les Corses, en grande majorité, semblent très attachés à la France et tiennent à leur nationalité. Il me semble qu'il ne reste plus qu'un moyen de mettre cet état de fait en évidence : leur demander de répondre clairement à la question : pour ou contre l'indépendance de la Corse. Il lui demande s'il envisage un tel référendum. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le référendum qu'appelle de ses voeux l'honorable parlementaire ne serait pas conforme à la Constitution. En effet, les seules consultations susceptibles de ne concerner qu'une partie des électeurs en métropole sont celles organisées en application de son article 72-1, qui dispose que « lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées ». C'est dans ce cadre que fut décidée la consultation des électeurs de Corse le 6 juillet 2003, au cours de laquelle ces derniers se sont majoritairement prononcés pour le maintien de l'organisation institutionnelle actuelle de la Corse. La question de l'avenir de la Corse au sein de la République française, dont le Gouvernement considère qu'elle ne se pose pas, ne pourrait être posée qu'à l'ensemble de la population francaise. conformément à l'article 53 de la Constitution.
|