FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 24782  de  M.   Le Bouillonnec Jean-Yves ( Socialiste - Val-de-Marne ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  15/09/2003  page :  7078
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :  congé de longue maladie
Analyse :  conditions d'attribution. personnes atteintes d'hépatite C
Texte de la QUESTION : M. Jean-Yves Le Bouillonnec appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des malades de l'hépatite C. Pour lors, ces malades n'ont pas droit au congé de longue durée. Ils doivent portant supporter des traitements lourds et pénibles qui nécessitent des arrêts de travail prolongés et entraînent des pertes de revenus sensibles. L'hépatite C, figurant sur la liste de la sécurité sociale des maladies longues et graves, devrait donc justifier le bénéfice de ce droit au congé de longue durée pour assurer aux malades le maintien de leurs revenus durant trois ans. Cette mesure présenterait également un avantage en termes de santé publique. Elle encouragerait en effet le dépistage de la maladie alors que les associations mobilisées contre l'hépatite C évaluent à 530 000 les personnes qui craignent le dépistage, faute de garanties sociales et financières. il lui demande donc de bien vouloir présenter quelles mesures il entend prendre pour répondre à ces problèmes.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Ile-de-France N