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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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domaine public
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Analyse :
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occupation. redevance. barème
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir le renseigner sur le point suivant. Lorsque l'organe délibérant d'une collectivité locale a adopté une délibération qui renvoie, en matière de redevance d'occupation du domaine public, au barème national établi par la Direction générale des impôts, quel est l'organe compétent, au sein de cette collectivité, pour fixer les éléments de pondération prévus par ce barème.
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Texte de la REPONSE :
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Le montant des redevances pour occupation du domaine public des collectivités locales est librement fixé par l'autorité délibérante, laquelle peut notamment s'inspirer du barème national établi par la direction générale des impôts, document en l'occurrence purement indicatif. Les organes délibérants ont toujours la faculté de déléguer le soin de fixer le montant des redevances domaniales, soit au maire, dans les limites déterminées par le conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, soit aux commissions permanentes du conseil général ou du conseil régional, conformément aux dispositions des articles L. 3211-2 et L. 4221-5 du même code.
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