HOMOLOGATION DES AUTOCARS
DE GRANDE LONGUEUR

    M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour exposer sa question n° 247, relative à l'homologation des autocars de grande longueur.
    M. Frédéric Reiss. L'article R. 61 du code de la route limite, à ce jour, la longueur des autocars immatriculés à douze mètres. La France est l'un des derniers pays européens à ne pas avoir mis sa réglementation en harmonie avec la directive européenne, dont l'objectif est de faire en sorte que tous les véhicules y satisfaisant puissent circuler sans problème dans tous les Etats membres. La Commission a souhaité non seulement harmoniser la longueur des autobus rigides, mais également clarifier la situation des accessoires démontables des autobus et des remorques.
    Il fallait officialiser une situation de fait car, même dans les pays où les autocars mesurant entre douze et quinze mètres ne sont pas autorisés officiellement, ils ne sont ni refusés ni renvoyés à la frontière.
    L'introduction d'autocars de plus grande dimension avec des places supplémentaires aura un impact économique évident. Les conditions de sécurité sont pratiquement identiques. Quant aux infrastructures, elles ne me semblent pas inadaptées. Les constructeurs et les carrossiers sont prêts. D'ores et déjà, ils sont autorisés à homologuer leurs modèles de plus de douze mètres auprès du service des mines. La difficulté pour eux est de ne connaître ni la date ni les modalités des homologations attendues.
    Le marché français de l'autocar de tourisme et de grand tourisme a affiché, en 2002, une régression sensible au niveau des immatriculations. La tendance du tourisme en autocar est à la baisse des prix avec des véhicules les plus polyvalents possible. Dans un marché morose, la nouvelle réglementation pourrait mettre du baume au coeur des professionnels du tourisme. De plus, dans le domaine des transports scolaires, les schémas sont traditionnellement revus au mois de mai pour la rentrée de septembre. Sur les circuits scolaires subventionnés par les conseils généraux, il serait intéressant d'examiner la possibilité de réduire le nombre d'autocars et de chauffeurs. Il sera difficile, voire impossible, aux transporteurs d'acquérir, aux usines de construire et aux importateurs d'homologuer auprès de la DRIRE les véhicules de grande longueur si le texte paraît après le mois de mai.
    Une décision rapide pourrait faire gagner du temps à la fois aux constructeurs et aux carrossiers, aux transporteurs et aux collectivités. Où en est l'état d'avancement de ce dossier ?
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
    M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le député, je vous prie, comme vos collègues qui vous ont précédé, de bien vouloir excuser l'absence de M. de Robien. Je vais essayer de répondre à votre question de manière très claire et très pratique.
    Dans ce domaine, nous avons naturellement le souci d'être aussi européens que possible. La France ne sera donc pas l'un des derniers pays européens à transcrire la directive européenne autorisant les cars de quinze mètres. Cette directive du 18 février 2002 entrera en vigueur au plus tard le 9 mars 2004. Le ministre des transports a d'ores et déjà signé le décret interministériel qui modifie l'article R. 61 du code de la route. Il sera publié dans le mois qui vient, après que d'autres ministres l'auront cosigné, donc bien avant le mois de mai. Nous aurons par conséquent un an d'avance sur l'échéance communautaire.
    En outre, comme vous l'avez vous-même indiqué, le travail préparatoire du service des mines a été engagé sur les instructions du ministre des transports, en collaboration avec les professionnels concernés. Le décret pourra donc s'appliquer quasiment immédiatement, les précautions préparatoires ayant été prises tant auprès des services de l'Etat que dans les relations avec les entreprises. Vous aurez donc satisfaction, monsieur le député. Les délais seront tenus. Nous y veillerons et je sais que vous nous le rappelleriez s'il devait y avoir un retard.
    M. Dominique Dord. Bravo !