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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Flory ayant noté, avec attention, qu'il avait à plusieurs reprises souligné l'harmonisation de l'action gouvernementale sur la réglementation européenne demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer la suite qu'il envisage de réserver à la proposition de la Commission européenne tendant à une nouvelle réglementation visant à imposer l'installation de ceintures de sécurité dans tous les nouveaux véhicules commercialisés dans l'Union à partir du 1er juillet 2004. Il s'agirait, selon l'exécutif européen, d'étendre ces dispositions à tous les véhicules, notamment les autobus, minibus et véhicules utilitaires.
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Texte de la REPONSE :
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La directive actuelle sur l'équipement des véhicules en ceintures de sécurité permet aux États membres qui le désirent de rendre obligatoires les ceintures dans les poids lourds et les autocars. La France a utilisé cette possibilité : c'est ainsi que tous les autocars immatriculés en France depuis le 1er octobre 1999, s'ils ont plus de 3,5 tonnes de PTAC, et depuis le 1er octobre 2001 pour les plus petits, sont équipés de ceintures homologuées. La France est favorable à la nouvelle proposition de la commission visant à rendre obligatoires les ceintures dans les poids lourds et les autocars de l'Union européenne, ce qui alignera la situation communautaire future sur la réglementation déjà applicable en France. Cette proposition a été adoptée par le Conseil européen le 24 janvier 2005.
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