12ème législature

Question N° : 24859	de  M.   Flory Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardèche )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  15/09/2003  page :  7054
	Réponse publiée au JO le :  27/07/2004  page :  5786
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	donations et successions
Tête d'analyse :	droits de succession
Analyse :	barème légal. revalorisation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le caractère obsolète que présente le barème légal utilisé fiscalement en matière de succession, en application de l'article 762 du code général des impôts. En effet, ce barème a été créé en 1901. Or, selon les tables de mortalité de l'INSEE, l'espérance de vie, en 1901, était de 46 ans pour un homme et de 49 ans pour une femme. Aujourd'hui, elle est passée à 75 ans pour un homme et de 82 ans pour une femme. Cette augmentation de l'espérance de vie nécessite donc une actualisation de ce barème légal, qui est utilisé par les notaires pour déterminer les valeurs respectives de la nue-propriété et d'usufruit dans le cadre des successions à liquider. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de prendre des mesures afin d'actualiser ce barème.
Texte de la REPONSE :	L'article 19 de la loi de finances pour 2004 a revalorisé le barème fixant les valeurs fiscales respectives de l'usufruit et de la nue-propriété pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit en tenant compte de l'espérance de vie actuelle et des évolutions économiques. Par ailleurs, ce même article a étendu l'application de ce barème aux mutations à titre onéreux. Ces dispositions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O