12ème législature

Question N° : 24867	de  M.   Richard Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  15/09/2003  page :  7042
	Réponse publiée au JO le :  04/05/2004  page :  3294
	Date de signalisat° :  27/04/2004 Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	élevage
Tête d'analyse :	PAC
Analyse :	lait. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'urgence à redéfinir les règles applicables en matière de transferts de droits pour la production laitière dans l'optique de la mise en application du découplage total en 2008 prévu par l'accord de Luxembourg relatif à la PAC. En effet, les références laitières redistribuées à partir de la réserve nationale n'auront pas de lien direct avec les droits à paiement qui pourront être conservés par l'ancien titulaire des quotas. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de demander à la commission de définir des règles applicables dès 2005 en matière de transferts de droits.
Texte de la REPONSE :	Un groupe de travail réunissant l'ensemble des acteurs de la filière laitière a été chargé de formuler des propositions d'évolutions sur les textes réglementaires nationaux relatifs à la gestion des quotas laitiers, permettant de mieux prendre en compte les grands axes de la réforme adoptée à Luxembourg en juin 2003. Ce groupe de travail a été constitué dans le cadre de l'élaboration du programme stratégique sur l'avenir de la filière laitière décidé par le ministre de l'agriculture le 10 février dernier, à la suite des conclusions du rapport remis par M. Trede Yves, ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts. La question de la gestion des quotas laitiers, ainsi que celle des droits à paiement, fait actuellement l'objet de réflexions approfondies, dans la perspective du découplage des aides directes laitières, à compter du 31 mars 2006. Parmi ces axes de réflexion figure notamment la question de la gestion des quotas redistribués au titre des réserves nationale et départementale. Ce groupe de travail doit présenter au ministre chargé de l'agriculture ses propositions d'évolution de la réglementation nationale d'ici à la fin du mois de juin 2004 et éclaireront les adaptations à apporter aux textes nationaux d'application relatifs aux quotas laitiers.

UMP 12 REP_PUB Pays-de-Loire O