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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'avenir des cultures de semences en France au regard de l'accord de Luxembourg du 26 juin 2003 relatif à la PAC. En effet, les superficies consacrées à la culture de semences fourragères (graminées et légumineuses) sont actuellement considérées comme éligibles bien que non primées en direct et bénéficient d'un soutien du FEOGA. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend demander que ce mode de soutien spécifique au secteur semencier soit conservé en l'état, afin de ne pas constituer un handicap pour les producteurs français par rapport à ceux des autres pays.
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Texte de la REPONSE :
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Les producteurs de semences ont appelé l'attention du ministre de l'agriculture sur les conséquences, pour leurs productions, de l'application des dispositions de l'accord conclu le 26 juin 2003 à Luxembourg dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune. L'application des articles 69 et 98 du « règlement horizontal » adopté à Luxembourg permet aux États membres d'exclure du régime du paiement unique les paiements directs octroyés au cours de la campagne de référence pour la production de certaines des espèces citées dans le règlement 2358/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences. Les États membres doivent avoir pris leurs décisions dans ce domaine au plus tard le 1er août 2004. Par ailleurs, pour éviter des phénomènes de concurrence entre les producteurs de semences et les producteurs de grandes cultures bénéficiant de l'aide à la surface, le « règlement horizontal » (article 98-2) prévoit que, sur une surface bénéficiant du paiement unique pour une production de grandes cultures cultivée en production de semences, l'aide à la production de semences sera déduite du montant du paiement unique. Après avoir largement consulté les organisations professionnelles compétentes, les services du ministère de l'agriculture envisagent de privilégier le couplage des aides à la quantité produite de semences pour les céréales (riz, épeautre) et les plantes à fibres (lin, chanvre). Dans le cas des semences de plantes fourragères (graminées et légumineuses), l'option étudiée consisterait à découpler les aides de la quantité produite. De la sorte, les surfaces de production de semences des espèces considérées seraient intégrées au calcul des références historiques des exploitations. Ce dispositif présente l'avantage de mieux adapter la réponse de la production aux besoins des entreprises, en permettant aux producteurs de semences, en cas de perte de contrat de multiplication, une réorientation de leur production sans perte financière.
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