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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux personnes âgées sur la mise en oeuvre de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes et l'entrée en vigueur de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui ont eu lieu simultanément le 1er janvier 2002. En effet, les personnes bénéficiaires au 31 décembre 2001 de la prestation spécifique dépendance (PSD) ou de l'allocation compensation tierce personne (ACTP) ont vu leur participation majorée. Les surcoûts imposés aux familles sont importants, représentant des sommes entre 150 et 500 euros par mois. Un dispositif arrêté en liaison avec l'assemblée des départements de France a instauré pour l'année 2002 un mécanisme simplifié de compensation en tenant compte de la diversité des situations locales. Ainsi, le Gouvernement a dégagé une dotation d'un montant de 36 millions d'euros qui a été répartie entre les départements au prorata du nombre de bénéficiaires de la PSD. C'est pourquoi, il lui demande ce qu'il entend prendre comme mesure pour garantir un montant de prestation identique à celui antérieurement perçu et si le mécanisme de compensation sera reconduit pour l'année 2003.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du secrétaire d'État aux personnes âgées sur les difficultés résultant de la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en établissement et plus particulièrement sur celles rencontrées par les personnes antérieurement bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance (PSD). En effet, dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées, la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie à compter du 1er janvier 2002 et le changement simultané de structure tarifaire qui l'a accompagnée ont produit des effets indésirables : un nombre élevé de résidents qui bénéficiaient, jusqu'alors, de la prestation spécifique dépendance (PSD), de l'allocation compensatrice (ACTP) ou de la majoration pour aide constante d'une tierce personne (MTP) ont pu subir un ressaut important de la facture qu'ils acquittent. Or, dans l'esprit de la loi du 20 juillet 2001, les bénéficiaires de l'APA ne sauraient connaître une situation moins favorable que celle dans laquelle ils se trouvaient lorsqu'ils percevaient la PSD, l'ACTP ou la MTP. Cette situation a justifié la recherche d'une solution de compensation permettant d'en neutraliser les effets et de ne pas faire supporter les augmentations qui en résultent aux personnes âgées. Honorant l'engagement pris par ses prédécesseurs auprès des usagers, le Gouvernement a retenu, en accord avec l'Assemblée des départements de France (ADF), un dispositif simplifié reposant sur l'octroi d'une dotation globale et forfaitaire. Dans cet esprit, il a dégagé un concours financier de 36 millions d'euros qui a été versé aux départements au 4e trimestre 2002, au prorata de leur nombre de bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance en établissement au 30 juin 2001, charge à eux de la répartir entre les différents établissements en contrepartie de leur engagement conventionnel de contenir, en 2002, la facture des résidents concernés à son montant de décembre 2001. Ce dispositif a été mis en oeuvre pour l'année 2002 dans la mesure où l'augmentation des factures pesait alors sur les seuls résidents. En effet, connue seulement en début d'année, celle-ci ne pouvait, de ce fait, être anticipée pour en étaler la charge dans la durée et la mutualiser en l'inscrivant dans les budgets 2002 des établissements. Par contre, pour 2003 et les années suivantes, les établissements ont été invités à inscrire la charge résiduelle résultant de cette situation - qui va nécessairement en s'amenuisant - dans leurs budgets afin de la répartir entre l'ensemble des résidents et d'en contenir ainsi notablement l'incidence.
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