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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Dubourg souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur une mesure inégalitaire à laquelle sont sensibles une catégorie de fonctionnaires hommes. Certes l'égalité homme/femme a encore beaucoup de chemin à faire, qu'il s'agisse de l'évolution des rapports ou qu'il s'agisse de l'évolution du droit. Ainsi les fonctionnaires hommes se sentent lésés par l'article 1-12 du code des pensions civiles et militaires qui réserve aux seules femmes le bénéfice d'une bonification d'ancienneté de un an par enfant pour le calcul de leur retraite. Or, le 29 novembre 2001, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a considéré que l'octroi exclusif d'une bonification de retraite aux femmes fonctionnaires constituait bien une discrimination entre les sexes, contraire à l'article 119 du traité instituant la Communauté européenne. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre des mesures et lesquelles pour mettre fin à cette situation à une époque où les hommes, souvent, prennent en charge l'éducation de leurs jeunes enfants et qui paraissait, il y a quelques années encore, être exclusivement du ressort des femmes.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire souhaite mettre fin à une « inégalité » entre les hommes et les femmes, alors même que l'avantage de retraite en cause, réservé aux femmes jusqu'alors, s'explique en raison d'interruptions d'activité professionnelle plus fréquentes et des conséquences sur la carrière - pour la mère - de l'accouchement et des premiers mois de l'enfant. Compte tenu de la jurisprudence communautaire applicable aux régimes de la fonction publique, le législateur a été conduit, par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, à faire évoluer le dispositif de la bonification d'un an par enfant élevé. Cette évolution a été menée dans le double souci de ne pas augmenter les charges publiques - ce qui aurait été le cas si les pères fonctionnaires avaient bénéficié de manière automatique de la bonification - et de déterminer un nouveau dispositif équitable, prenant en compte une réalité sociologique évidente. Ainsi, afin de ne pas pénaliser les femmes fonctionnaires ayant eu des enfants, pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004, l'article L. 12 (b) du code des pensions civiles et militaires de retraite, modifié par l'article 48 de ladite loi, accorde aux fonctionnaires et militaires des deux sexes une bonification d'un an par enfant dans des conditions d'interruption d'activité qui seront définies par décret en Conseil d'État. Pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2004, l'article L. 9-1° du code des pensions civiles et militaires de retraite, modifié par l'article 44 de la loi, permet de prendre en compte dans la constitution de droit à pension des hommes et des femmes, dans la limite de trois ans par enfant, les périodes d'interruption ou de réduction d'activité résultant d'un temps partiel pour élever un enfant, d'un congé parental ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Par ailleurs, l'article 49 insère un article L. 12 bis dans le code des pensions, permettant d'attribuer une majoration de durée d'assurance de six mois, liée à l'accouchement. L'ensemble de ces dispositions a été validé par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2003-483 du 14 août 2003.
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