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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre, à partir du mois d'août 2003, de la directive 2000/36/CE relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine, autorisant l'incorporation de matières grasses végétales (MGV) dans le chocolat. L'incorporation des MGV dans le chocolat est en principe limitée à 5 % par rapport au poids du produit fini. La réglementation actuelle ne précise pas les modalités de contrôle qui garantiront le respect de ces limites. Or, l'addition de matières grasses végétales dans le chocolat en tablette mais aussi dans les confiseries, gâteaux et biscuits incluant du chocolat peuvent entraîner chez certains enfants et adultes, des problèmes de santé et contribuer à développer l'obésité. En conséquence, elle souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin que soit mise en place une identification très lisible obligatoire sur tous les emballages des produits contenant du chocolat et les dispositions de contrôle qui seront instituées pour le respect de la norme de 5 % maximum de MGV.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions du décret n° 2003-702 du 29 juillet 2003 transcrivant en droit français la directive 2000/36/CE du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat sont en vigueur depuis le 3 août 2003. Elles paraissent de nature à fournir une information complète et objective aux consommateurs. En effet, l'étiquetage des produits de chocolat doit comporter une liste détaillée des ingrédients alors qu'auparavant ces produits en étaient totalement dispensés. De plus, la mention « Contient des matières grasses végétales en plus du beurre de cacao » doit figurer sur l'étiquetage du chocolat en cas d'utilisation de graisses végétales de substitution. Le décret impose que la mention soit clairement lisible, qu'elle apparaisse sur l'étiquetage dans le même champ visuel que la liste des ingrédients, mais de manière bien distincte par rapport à cette liste, et qu'elle figure en caractères gras au moins aussi grands que ceux de la dénomination de vente et à proximité de celle-ci. Pour les confiseries et biscuits incluant du chocolat, les règles générales d'étiquetage des denrées alimentaires, prévues par le code de la consommation, s'appliquent, et notamment celles concernant les denrées préemballées. La liste des ingrédients doit être mentionnée, et toute présentation susceptible d'induire le consommateur en erreur est interdite. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) exerce, d'ores et déjà, des contrôles pour vérifier la bonne application de la nouvelle réglementation tant au niveau de la composition que de l'étiquetage des produits. Elle dispose d'un laboratoire en mesure d'identifier les six graisses végétales autorisées dans les produits de chocolat. Actuellement, la limite de détection de ces graisses végétales de substitution est de 0,4 %, ce qui atteste de la précision de la méthode d'identification. En ce qui concerne le contrôle de la limite des 5 % de matières grasses végétales (MGV) dans le produit fini, ce laboratoire peut actuellement quantifier ces MGV dans une fourchette comprise entre 4 et 6 %. Il continue d'affiner sa méthode de quantification pour éliminer cette approximation. Ces contrôles permettront de cerner les anomalies de composition et d'étiquetage et de mesurer leur ampleur au niveau national. En fonction des résultats obtenus, les autorités françaises pourraient, éventuellement, saisir la Commission européenne en vue de lui demander de modifier la directive notamment pour imposer l'inscription de la mention « Contient des matières grasses végétales en plus du beurre de cacao » sur la face principale de l'emballage.
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