|
Rubrique :
|
organisations internationales
|
|
Tête d'analyse :
|
Organisation de l'aviation civile internationale
|
|
Analyse :
|
Union européenne. adhésion
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le projet d'adhésion de l'Union européenne à l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) qui lui conférerait un statut d'acteur dans la définition et la régulation de la politique de l'aviation commerciale, et non plus un simple rôle d'observateur comme cela est le cas actuellement. Elle lui demande dans quels délais elle pense envisageable cette adhésion à l'OACI, dont l'autorisation de négociation a été validée par le conseil des ministres de l'Union le 9 avril dernier.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'Europe est un des grands acteurs de l'aviation civile mondiale. Il appartient donc aux Européens de faire entendre leur voix dans cette enceinte internationale de 187 membres qu'est l'OACI. Or la situation juridique est claire : aujourd'hui, seuls les Etats sont membres de l'organisation de Montréal. La Commission ne peut s'y exprimer en tant qu'organisation régionale. En outre, les Etats membres de l'Union européenne sont minoritaires dans l'instance de décision constituée par le conseil de l'OACI et y jouissent par conséquent d'une influence limitée. Celle de la France y est néanmoins reconnue, à la mesure de son rôle majeur et historique dans l'activité aérienne mondiale. Dans les domaines de compétence communautaire, la cohésion européenne est un objectif prioritaire. La Commission, dans son récent Livre blanc sur l'avenir de la politique commune des transports, propose le renforcement de la position de la Communauté au sein de l'OACI pour mieux garantir les intérêts européens. La France partage ce dernier objectif et évalue les solutions envisagées, dont l'adhésion de la Communauté, par rapport à leur valeur ajoutée. Cette éventuelle adhésion soulèverait toutefois une difficulté juridique importante par rapport à la convention de Chicago en vigueur. Le conseil des ministres européens des transports du 17 juin dernier a commencé ses travaux portant sur les propositions du Livre blanc. L'adhésion de la Communauté à l'organisation paneuropéenne Eurocontrol est désormais acquise. Cette adhésion devrait être bénéfique à la sécurité et la fluidité du trafic aérien en Europe en favorisant l'intégration rapide en droit communautaire des mesures techniques en matière de navigation aérienne.
|