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Texte de la QUESTION :
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Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessité de repenser les présentations des médicaments et traitements mis sur le marché. Au Canada, les pharmaciens reçoivent les médicaments et préparent, eux-mêmes, un conditionnement adapté à chaque prescription. De cette manière, le traitement fourni est en totale adéquation avec les besoins du patient. Il lui semble que l'adoption d'un système équivalent en France permettrait de réduire sensiblement les gaspillages, dénoncés par nombre de praticiens et de patients et ainsi contribuer à la réduction du déficit de la branche maladie de la sécurité sociale. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur l'éventualité d'une telle modification.
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Texte de la REPONSE :
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L'ajustement entre les conditionnements existant sur le marché et les posologies de durée de traitement prescrites est une préoccupation constante des pouvoirs publics qui ont pour objectif de concilier les impératifs de santé publique avec la nécessaire maîtrise des dépenses dans ce domaine. Les médicaments ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ne peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale que s'ils figurent sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. L'inscription ou le maintien sur cette liste est effectué après avis de la commission de la transparence, commission indépendante d'experts médicaux et scientifiques chargée de donner un avis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur la prise en charge des médicaments. Cette commission apprécie, conformément aux dispositions de l'article R. 163-18 (7°), quel est le conditionnement le plus approprié en fonction des indications thérapeutiques, de la posologie et de la durée du traitement. Par ailleurs, la réglementation interdit, pour des raisons de sécurité sanitaire, aux pharmaciens d'officine de « déconditionner » les présentations. Il faudrait donc, pour ajuster la taille des présentations commercialisées à chaque type de traitement prescrit, que le laboratoire qui produit le médicament fournisse une gamme très large de conditionnements. Or, compte tenu des coûts qui en résulteraient, notamment si le nombre d'unités écoulées pour certains de ces conditionnements est faible, l'entreprise risque de vouloir répercuter ce surcoût dans le prix de vente de l'ensemble des présentations.
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