|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bertho Audifax attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation du Fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF). De nombreuses demandes de formation adressées par des salariés se voient refuser la prise en charge alors qu'elles peuvent tout à fait y prétendre. Le FONGECIF ne disposant pas de ressources correspondant aux besoins réels établit ses propres priorités qui ne correspondent pas aux critères de sa mission de base. Le décalage et les mises en attente de formation « voire abandon des demandes » deviennent de plus en importants, et, de ce fait, le FONGECIF sanctionne de nombreuses demandes de façon inéquitable. Compte tenu de cette situation, il souhaiterait qu'il lui fasse connaître les dispositions futures sur le devenir et la gestion de ce fonds et les critères actuels de prise en charge (ordre d'arrivée des demandes, situation personnelle du demandeur, situation des plans sociaux, coûts des formations, lieux géographiques privilégiés).
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'insuffisance des ressources du Fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) afin de pouvoir satisfaire toutes les demandes des personnes désireuses de bénéficier de ce dispositif leur donnant le droit de s'absenter de leur poste de travail pour suivre, à leur initiative et à titre individuel, une formation de leur choix. Il désire connaître les mesures envisagées pour que le FONGECIF puisse assurer pleinement et équitablement ses missions. Il convient de rappeler que les FONGECIF, à compétence interprofessionnelle et à organisation régionale, ainsi que les autres organismes paritaires collecteurs agréés au titre du CIF (OPACIF) à compétence professionnelle et nationale, sont chargés de collecter et de gérer les contributions des employeurs. Ces organismes paritaires déterminent librement leurs propres règles de prise en charge des dépenses liées à l'exécution des CIF et peuvent en effet, au vu de l'article L. 931-8-2 du code du travail, différer cette prise en charge lorsque les dossiers présentés par les salariés ne peuvent être tous simultanément satisfaits en regard des fonds disponibles. Or, les difficultés de financement du CIF sont réelles depuis plusieurs années, parallèlement au succès croissant que rencontre auprès du public cet outil de formation professionnelle et de progression personnelle : sur la période 2000-2002, face à un accroissement des demandes de prise en charge de 12,5 %, le taux moyen d'acceptation des demandes a été de 62 %, les décisions de refus ayant pour principale raison le manque de moyens financiers. Les partenaires sociaux signataires de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 20 septembre dernier ont réaffirmé l'importance du CIF comme outil d'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle. L'accord a préconisé un renforcement du dispositif et notamment que le FONGECIF offre un accompagnement au salarié dans le choix de son orientation, une information sur les dispositifs de formation, de validation des acquis de l'expérience et de bilan de compétences, un appui à l'élaboration de son projet professionnel. En ce qui concerne l'optimisation des dispositifs de financement, les parties signataires de l'ANI ont expressément demandé aux organisations paritaires qui gèrent les FONGECIF de définir un plan d'action à trois ans pour une utilisation optimale des ressources financières et une productivité accrue, et, notamment « d'ajuster le coût moyen de prise en charge (...) avec pour objectif d'accroître, à budgets constants, le volume et la qualité des formations dispensées ». Avec le souci d'être fidèle à ces volontés des partenaires sociaux, le Gouvernement prendra toutes les dispositions pour qu'elles puissent être mises en oeuvre dans les meilleurs délais.
|